Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 7 du 2005-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Désignation par le ministre
7 Le ministre peut désigner toute personne, nommément ou par catégorie, comme préposé au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accise ou de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise en vue de l’exercice des attributions de ces postes que peut préciser le ministre.
- 1999, ch. 17, art. 7
- 2002, ch. 22, art. 323
- 2005, ch. 38, art. 41
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