Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 7 du 2005-12-12 au 2022-11-16 :


Note marginale :Désignation par le ministre

 Le ministre peut désigner toute personne, nommément ou par catégorie, comme préposé au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accise ou de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise en vue de l’exercice des attributions de ces postes que peut préciser le ministre.

  • 1999, ch. 17, art. 7
  • 2002, ch. 22, art. 323
  • 2005, ch. 38, art. 41
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