Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 7 du 2003-04-01 au 2005-12-11 :


Note marginale :Désignation par le ministre

 Le ministre peut désigner toute personne, nommément ou par catégorie, comme agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou comme préposé au sens de l'article 2 de la Loi sur l'accise ou de l'article 2 de la Loi de 2001 sur l'accise en vue de l'exercice des attributions de ces postes que peut préciser le ministre.

  • 1999, ch. 17, art. 7
  • 2002, ch. 22, art. 323
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