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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 37 du 2005-12-12 au 2022-11-28 :


Note marginale :Autorisation du commissaire

  •  (1) Le commissaire peut autoriser toute personne à exercer en son nom, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, les attributions qu’il exerce sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi.

  • Note marginale :Exception

    (2) Sont exclus des attributions visées au paragraphe (1) :

    • a) les attributions ministérielles conférées au commissaire sous le régime du paragraphe 8(1);

    • b) le pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 8(4) et au présent article.

  • 1999, ch. 17, art. 37
  • 2005, ch. 38, art. 47
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