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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 37 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Autorisation du commissaire

  •  (1) Le commissaire peut autoriser toute personne à exercer en son nom, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, les attributions qu’il exerce sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Exception

    (2) Sont exclus des attributions visées au paragraphe (1) :

    • a) les attributions ministérielles conférées au commissaire sous le régime du paragraphe 8(1);

    • b) le pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 8(4) et au présent article.

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