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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 34 du 2005-12-12 au 2024-11-26 :


Note marginale :Restriction

 Le conseil ne peut donner au commissaire ou à toute autre personne des instructions relatives :

  • a) à l’exercice des attributions soit qui leur sont conférées ou déléguées sous le régime de la législation fiscale ou d’une loi provinciale, soit qu’ils sont autorisés à exercer au nom du ministre sous le régime de la présente loi;

  • b) à l’application ou au contrôle d’application de la législation fiscale.

  • 1999, ch. 17, art. 34
  • 2005, ch. 38, art. 45(F)

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