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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 34 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Restriction

 Le conseil ne peut donner au commissaire ou à toute autre personne des instructions relatives :

  • a) à l’exercice des attributions soit qui leur sont conférées ou déléguées sous le régime de la législation fiscale et douanière ou d’une loi provinciale, soit qu’ils sont autorisés à exercer au nom du ministre sous le régime de la présente loi;

  • b) à l’application ou au contrôle d’application de la législation fiscale et douanière.

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