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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 25 du 2005-12-12 au 2022-11-16 :


Note marginale :Nomination et mandat du commissaire

 Le gouverneur en conseil nomme le commissaire du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.

  • 1999, ch. 17, art. 25
  • 2005, ch. 38, art. 140
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