Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 25 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :


Note marginale :Nomination et mandat du commissaire

 Le gouverneur en conseil nomme le commissaire des douanes et du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.

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