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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica (L.C. 2001, ch. 28)

Loi à jour 2021-04-05

PARTIE 1Mise en oeuvre de l’accord (suite)

Décrets et règlements (suite)

Note marginale :Décrets : article XIII.18

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue de suspendre les concessions et autres obligations conformément à l’article XIII.18 de l’Accord :

    • a) suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés au Costa Rica ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral;

    • b) modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral au Costa Rica ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays;

    • c) étendre l’application d’un texte législatif fédéral au Costa Rica ou à des produits, prestataires de services, fournisseurs, investisseurs ou investissements de ce pays;

    • d) prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.

  • Note marginale :Durée d’application

    (2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique, sauf révocation, pendant la période qui y est spécifiée.

PARTIE 2Modifications connexes

 [Modifications]

PARTIE 3Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

  • Note de bas de page * (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi ou celles de toute loi édictées ou modifiées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le gouverneur en conseil ne prend un décret visé au paragraphe (1) que s’il est convaincu que le gouvernement de la République du Costa Rica a pris les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’Accord.

 
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