Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 8 du 2018-05-01 au 2024-11-26 :
Note marginale :Fondateurs
8 (1) La demande de constitution d’une coopérative peut être présentée par au moins trois personnes — ou par une ou plusieurs entités coopératives — qui entendent en devenir membres.
Note marginale :Exclusions
(2) Ne peut demander la constitution d’une coopérative :
a) le particulier qui a moins de dix-huit ans;
b) le particulier qui est incapable;
c) le particulier ou la personne morale qui a le statut de failli.
- 1998, ch. 1, art. 8
- 2001, ch. 14, art. 139
- 2018, ch. 8, art. 48
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