Loi canadienne sur les coopératives

Note marginale :Fondateurs

• 8 (1) La demande de constitution d’une coopérative peut être présentée par au moins trois personnes — ou par une ou plusieurs entités coopératives — qui entendent en devenir membres.

• Note marginale :Exclusions

  (2) Ne peut demander la constitution d’une coopérative :

  • a) le particulier qui a moins de dix-huit ans;

  • b) le particulier dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;

  • c) le particulier ou la personne morale qui a le statut de failli.