Loi sur la commercialisation du CN (L.C. 1995, ch. 24)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2018, ch. 10, art. 60.1

  • Modification des statuts

    • 60.1 (1) Malgré les articles 173 à 176 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, les administrateurs du CN peuvent modifier les statuts de celui-ci conformément à la modification prévue dans l’article 60.

    • Clauses modificatrices des statuts envoyées au directeur

      (2) Lorsqu’ils modifient les statuts en vertu du paragraphe (1), les administrateurs envoient les clauses modificatrices des statuts au directeur conformément à l’article 177 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

    • Définitions

      (3) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

      CN

      CN s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la commercialisation du CN. (CN)

      directeur

      directeur s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Director)