Loi sur la commercialisation du CN (L.C. 1995, ch. 24)
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Dispositions transitoires, modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur (suite)
Abrogations (suite)
20 [Abrogations]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *21 L’article 18 entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 18 en vigueur le 28 novembre 1995, voir TR/95-123.]
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