Loi sur la Banque de développement du Canada

Note marginale :Pouvoirs

22 La Banque peut :

• a) accepter des dépôts en garantie de la bonne exécution des arrangements, ententes ou accords conclus avec elle;

• b) fixer et exiger des intérêts ou autre forme de rémunération pour les services qu’elle fournit dans l’exercice des pouvoirs que lui confère la présente loi;

• c) assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de filiales et en acquérir ou aliéner les actions;

• d) acquérir et aliéner, par tout moyen, des droits sur une entité;

• e) acquérir, détenir, échanger, louer, vendre ou céder de quelque autre façon des droits sur des biens meubles ou immeubles et garder et utiliser le produit de la cession;

• f) accomplir les actes accessoires ou utiles à la réalisation de sa mission et à l’exercice de ses pouvoirs.