Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)
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Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2024-04-01 Versions antérieures
PARTIE 4Militaires et vétérans des Forces canadiennes (suite)
Loi sur le bien-être des vétérans (suite)
130 [Modification]
131 [Modification]
132 [Modifications]
133 [Modification]
134 [Modifications]
135 [Modification]
136 [Modification]
137 [Modification]
138 [Modifications]
139 [Modification]
140 [Modification]
141 [Modification]
142 [Modifications]
143 [Modification]
144 [Modification]
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147 [Modifications]
148 [Modification]
149 [Modification]
150 [Modifications]
151 [Modification]
152 [Modifications]
153 [Modification]
154 [Modification]
155 [Modification]
156 [Modification]
157 [Modification]
158 [Modification]
159 [Modification]
160 [Modification]
161 [Modification]
Dispositions transitoires
Définitions
162 [Disposition transitoire]
Services de réadaptation et assistance professionnelle
163 [Disposition transitoire]
164 [Disposition transitoire]
165 [Disposition transitoire]
166 [Disposition transitoire]
167 [Disposition transitoire]
168 [Disposition transitoire]
169 [Disposition transitoire]
170 [Disposition transitoire]
Allocation de soutien du revenu
171 [Disposition transitoire]
172 [Disposition transitoire]
Indemnité pour douleur et souffrance
173 [Disposition transitoire]
174 [Disposition transitoire]
175 [Disposition transitoire]
176 [Disposition transitoire]
177 [Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
178 [Modification]
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
179 [Modification]
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
180 [Modification]
181 [Modifications]
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
182 [Modifications]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
183 [Modification]
184 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 2019
185 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Note marginale :1er avril 2024
(2) L’article 128, les paragraphes 129(2) et (4) et les articles 167 à 169 entrent en vigueur le 1er avril 2024.
PARTIE 5Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Édiction de la loi
Note marginale :Édiction
186 Est édictée la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à l’annexe 4 de la présente loi :
[Voir la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre]
Prise du règlement
Note marginale :Prise
187 (1) Est pris le Règlement sur la redevance sur les combustibles, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 5 de la présente loi :
Note marginale :Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires
(2) Le Règlement sur la redevance sur les combustibles, pris en vertu du paragraphe (1), est réputé, à la fois :
a) avoir été pris en vertu de l’article 166 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, édicté par l’article 186 de la présente loi;
b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;
c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
188 [Modification]
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
189 [Modifications]
190 [Modification]
191 [Modification]
192 [Modification]
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
193 [Modification]
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
194 [Modification]
195 [Modifications]
196 [Modification]
197 [Modification]
Disposition de coordination
198 [Modification]
PARTIE 6Mesures diverses
SECTION 1Loi sur la gestion des finances publiques
199 [Modifications]
200 [Modification]
201 [Modification]
SECTION 2Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Modification de la loi
202 [Modification]
203 [Modification]
204 [Modifications]
205 [Modification]
206 [Modification]
207 [Modification]
208 [Modification]
209 [Modification]
210 [Modification]
211 [Modifications]
212 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *213 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(2) L’article 203, le paragraphe 204(2), l’article 206 et les paragraphes 211(1) et (3) à (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 203, paragraphe 204(2), article 206 et paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2020, voir TR/2019-17; section 2, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2022, voir TR/2019-17, modifié par TR/2020-36.]
SECTION 3Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
214 [Modification]
215 [Modification]
216 [Modification]
217 [Modification]
218 [Modification]
219 [Modification]
SECTION 4Valeurs ou titres émis ou garantis par des gouvernements étrangers
Loi sur la Banque du Canada
220 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *221 L’article 220 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut précéder la date — le cas échéant — à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 220 en vigueur le 31 janvier 2020, voir TR/2020-13.]
SECTION 5Compte du fonds des changes
Loi sur la monnaie
222 [Modification]
223 [Modification]
224 [Modification]
SECTION 6Billets de banque
Loi sur la Banque du Canada
225 [Modification]
226 [Modification]
Loi sur la monnaie
227 [Modification]
228 [Modification]
229 [Modifications]
230 [Modification]
SECTION 7Compensation et règlement des paiements
SOUS-SECTION ARésolution
Modification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
231 [Modification]
232 [Modification]
233 [Modification]
234 [Modification]
235 [Modification]
236 [Modification]
- Date de modification :