Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)
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Loi à jour 2024-10-02; dernière modification 2024-04-01 Versions antérieures
PARTIE 4Militaires et vétérans des Forces canadiennes (suite)
Dispositions transitoires (suite)
Services de réadaptation et assistance professionnelle (suite)
165 [Disposition transitoire]
166 [Disposition transitoire]
167 [Disposition transitoire]
168 [Disposition transitoire]
169 [Disposition transitoire]
170 [Disposition transitoire]
Allocation de soutien du revenu
171 [Disposition transitoire]
172 [Disposition transitoire]
Indemnité pour douleur et souffrance
173 [Disposition transitoire]
174 [Disposition transitoire]
175 [Disposition transitoire]
176 [Disposition transitoire]
177 [Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés
178 [Modification]
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
179 [Modification]
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
180 [Modification]
181 [Modifications]
Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014
182 [Modifications]
Loi no 1 d’exécution du budget de 2016
183 [Modification]
184 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :1er avril 2019
185 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Note marginale :1er avril 2024
(2) L’article 128, les paragraphes 129(2) et (4) et les articles 167 à 169 entrent en vigueur le 1er avril 2024.
PARTIE 5Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Édiction de la loi
Note marginale :Édiction
186 Est édictée la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à l’annexe 4 de la présente loi :
[Voir la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre]
Prise du règlement
Note marginale :Prise
187 (1) Est pris le Règlement sur la redevance sur les combustibles, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 5 de la présente loi :
Note marginale :Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires
(2) Le Règlement sur la redevance sur les combustibles, pris en vertu du paragraphe (1), est réputé, à la fois :
a) avoir été pris en vertu de l’article 166 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, édicté par l’article 186 de la présente loi;
b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;
c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
188 [Modification]
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
189 [Modifications]
190 [Modification]
191 [Modification]
192 [Modification]
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
193 [Modification]
Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
194 [Modification]
195 [Modifications]
196 [Modification]
197 [Modification]
Disposition de coordination
198 [Modification]
PARTIE 6Mesures diverses
SECTION 1Loi sur la gestion des finances publiques
199 [Modifications]
200 [Modification]
201 [Modification]
SECTION 2Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada
Modification de la loi
202 [Modification]
203 [Modification]
204 [Modifications]
205 [Modification]
206 [Modification]
207 [Modification]
208 [Modification]
209 [Modification]
210 [Modification]
211 [Modifications]
212 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *213 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Décret
(2) L’article 203, le paragraphe 204(2), l’article 206 et les paragraphes 211(1) et (3) à (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 203, paragraphe 204(2), article 206 et paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2020, voir TR/2019-17; section 2, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2022, voir TR/2019-17, modifié par TR/2020-36.]
SECTION 3Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
214 [Modification]
215 [Modification]
216 [Modification]
217 [Modification]
218 [Modification]
219 [Modification]
SECTION 4Valeurs ou titres émis ou garantis par des gouvernements étrangers
Loi sur la Banque du Canada
220 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *221 L’article 220 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut précéder la date — le cas échéant — à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 220 en vigueur le 31 janvier 2020, voir TR/2020-13.]
SECTION 5Compte du fonds des changes
Loi sur la monnaie
222 [Modification]
223 [Modification]
224 [Modification]
SECTION 6Billets de banque
Loi sur la Banque du Canada
225 [Modification]
226 [Modification]
Loi sur la monnaie
227 [Modification]
228 [Modification]
229 [Modifications]
230 [Modification]
SECTION 7Compensation et règlement des paiements
SOUS-SECTION ARésolution
Modification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
231 [Modification]
232 [Modification]
233 [Modification]
234 [Modification]
235 [Modification]
236 [Modification]
237 [Modification]
Modification corrélative à la Loi canadienne sur les paiements
238 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *239 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Sous-section A en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]
SOUS-SECTION BRenseignements relatifs à la surveillance
Modification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
240 [Modification]
241 [Modification]
242 [Modification]
Disposition de coordination
243 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *244 La présente sous-section, exception faite de l’article 243, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Sous-section B, exception faite de l’article 243, en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]
SECTION 8Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
245 [Modifications]
246 [Modification]
SECTION 9Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au Nunavut
Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique
247 [Modification]
248 [Modifications]
Application d’un décret au Nunavut
Note marginale :Application réputée
249 Malgré l’article 68 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction, C.R.C., ch. 1236, est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1er avril 2014.
SECTION 10Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
250 [Modification]
251 [Modification]
252 [Modification]
253 [Modifications]
254 [Modification]
255 [Modification]
256 [Modification]
SECTION 11Loi sur la réduction de la paperasse
Modification de la loi
257 [Modifications]
258 [Modifications]
259 [Modification]
260 [Modification]
261 [Modification]
262 [Modification]
263 [Modification]
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
Note de bas de page *264 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 11 non en vigueur.]
SECTION 12Centre de la sécurité des télécommunications
Note marginale :Personnes occupant un poste
265 (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ou au sein du Centre des opérations de sécurité de Services partagés Canada l’occupent, à compter de cette entrée en vigueur, au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.
Note marginale :Situation inchangée
(2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente section, elles occupent leur poste au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.
Note marginale :Poste de direction ou de confiance
(3) Il est entendu que la situation d’une personne vise également le fait qu’elle occupe ou non un poste de direction ou de confiance.
Note marginale :Renseignements — Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques
266 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile qui concernent le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques.
Note marginale :Renseignements — Centre des opérations de sécurité
(2) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à titre de ministre pour l’application de la Loi sur Services partagés Canada peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant de Services partagés Canada qui concernent le Centre des opérations de sécurité.
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *267 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Section 12 en vigueur le 1er octobre 2018, voir TR/2018-84.]
SECTION 13Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social
Modification de la loi
268 [Modification]
269 [Modification]
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