Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 12)

165 [Disposition transitoire]

166 [Disposition transitoire]

167 [Disposition transitoire]

168 [Disposition transitoire]

169 [Disposition transitoire]

170 [Disposition transitoire]

Allocation de soutien du revenu

171 [Disposition transitoire]

172 [Disposition transitoire]

Indemnité pour douleur et souffrance

173 [Disposition transitoire]

174 [Disposition transitoire]

175 [Disposition transitoire]

176 [Disposition transitoire]

177 [Disposition transitoire]

Modifications corrélatives

Loi sur l’aide en matière d’éducation aux enfants des anciens combattants décédés

178 [Modification]

Loi sur le ministère des Anciens Combattants

179 [Modification]

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

180 [Modification]

181 [Modifications]

Loi n^o 1 sur le plan d’action économique de 2014

182 [Modifications]

Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016

183 [Modification]

184 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er avril 2019

• 185 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente partie entrent en vigueur le 1^er avril 2019.

• Note marginale :1^er avril 2024

  (2) L’article 128, les paragraphes 129(2) et (4) et les articles 167 à 169 entrent en vigueur le 1^er avril 2024.

PARTIE 5Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Édiction de la loi

Note marginale :Édiction

186 Est édictée la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, dont le texte suit et dont les annexes 1 à 4 figurent à l’annexe 4 de la présente loi :

[Voir la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre]

Prise du règlement

Note marginale :Prise

• 187 (1) Est pris le Règlement sur la redevance sur les combustibles, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 5 de la présente loi :

  [Voir le Règlement sur la redevance sur les combustibles]

• Note marginale :Pouvoir habilitant et Loi sur les textes réglementaires

  (2) Le Règlement sur la redevance sur les combustibles, pris en vertu du paragraphe (1), est réputé, à la fois :

  • a) avoir été pris en vertu de l’article 166 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, édicté par l’article 186 de la présente loi;

  • b) pour l’application du paragraphe 5(1) de la Loi sur les textes réglementaires, avoir été transmis au greffier du Conseil privé pour enregistrement;

  • c) avoir rempli les exigences de publication prévues au paragraphe 11(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

188 [Modification]

Loi sur la Cour canadienne de l’impôt

189 [Modifications]

190 [Modification]

191 [Modification]

192 [Modification]

Loi sur l’Agence du revenu du Canada

193 [Modification]

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

194 [Modification]

195 [Modifications]

196 [Modification]

197 [Modification]

Disposition de coordination

198 [Modification]

PARTIE 6Mesures diverses

SECTION 1Loi sur la gestion des finances publiques

199 [Modifications]

200 [Modification]

201 [Modification]

SECTION 2Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Modification de la loi

202 [Modification]

203 [Modification]

204 [Modifications]

205 [Modification]

206 [Modification]

207 [Modification]

208 [Modification]

209 [Modification]

210 [Modification]

211 [Modifications]

212 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

• Note de bas de page ^*213 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Note marginale :Décret

  (2) L’article 203, le paragraphe 204(2), l’article 206 et les paragraphes 211(1) et (3) à (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 203, paragraphe 204(2), article 206 et paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2020, voir TR/2019-17; section 2, à l’exception de l’article 203, du paragraphe 204(2), de l’article 206 et des paragraphes 211(1) et (3) à (5) en vigueur le 30 avril 2022, voir TR/2019-17, modifié par TR/2020-36.]

SECTION 3Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

214 [Modification]

215 [Modification]

216 [Modification]

217 [Modification]

218 [Modification]

219 [Modification]

SECTION 4Valeurs ou titres émis ou garantis par des gouvernements étrangers

Loi sur la Banque du Canada

220 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*221 L’article 220 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut précéder la date — le cas échéant — à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union européenne.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 220 en vigueur le 31 janvier 2020, voir TR/2020-13.]

SECTION 5Compte du fonds des changes

Loi sur la monnaie

222 [Modification]

223 [Modification]

224 [Modification]

SECTION 6Billets de banque

Loi sur la Banque du Canada

225 [Modification]

226 [Modification]

Loi sur la monnaie

227 [Modification]

228 [Modification]

229 [Modifications]

230 [Modification]

SECTION 7Compensation et règlement des paiements

SOUS-SECTION ARésolution

Modification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements

231 [Modification]

232 [Modification]

233 [Modification]

234 [Modification]

235 [Modification]

236 [Modification]

237 [Modification]

Modification corrélative à la Loi canadienne sur les paiements

238 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*239 La présente sous-section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Sous-section A en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]

SOUS-SECTION BRenseignements relatifs à la surveillance

Modification de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements

240 [Modification]

241 [Modification]

242 [Modification]

Disposition de coordination

243 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*244 La présente sous-section, exception faite de l’article 243, entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Sous-section B, exception faite de l’article 243, en vigueur le 23 juin 2019, voir TR/2019-48.]

SECTION 8Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

245 [Modifications]

246 [Modification]

SECTION 9Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique et application d’un décret au Nunavut

Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique

247 [Modification]

248 [Modifications]

Application d’un décret au Nunavut

Note marginale :Application réputée

249 Malgré l’article 68 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, le décret intitulé Gibier déclaré menacé d’extinction, C.R.C., ch. 1236, est réputé être demeuré en vigueur et avoir continué de s’appliquer au Nunavut à compter du 1^er avril 2014.

SECTION 10Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

250 [Modification]

251 [Modification]

252 [Modification]

253 [Modifications]

254 [Modification]

255 [Modification]

256 [Modification]

SECTION 11Loi sur la réduction de la paperasse

Modification de la loi

257 [Modifications]

258 [Modifications]

259 [Modification]

260 [Modification]

261 [Modification]

262 [Modification]

263 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*264 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 11 non en vigueur.]

SECTION 12Centre de la sécurité des télécommunications

Note marginale :Personnes occupant un poste

• 265 (1) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, occupaient un poste au sein du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile ou au sein du Centre des opérations de sécurité de Services partagés Canada l’occupent, à compter de cette entrée en vigueur, au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.

• Note marginale :Situation inchangée

  (2) Le paragraphe (1) ne change rien à la situation de ces personnes, à la différence près que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente section, elles occupent leur poste au sein du Centre de la sécurité des télécommunications.

• Note marginale :Poste de direction ou de confiance

  (3) Il est entendu que la situation d’une personne vise également le fait qu’elle occupe ou non un poste de direction ou de confiance.

Note marginale :Renseignements — Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques

• 266 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile qui concernent le Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques.

• Note marginale :Renseignements — Centre des opérations de sécurité

  (2) Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné à titre de ministre pour l’application de la Loi sur Services partagés Canada peut communiquer au Centre de la sécurité des télécommunications les renseignements relevant de Services partagés Canada qui concernent le Centre des opérations de sécurité.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*267 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Section 12 en vigueur le 1^er octobre 2018, voir TR/2018-84.]

SECTION 13Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social

Modification de la loi

268 [Modification]

269 [Modification]