Loi d’exécution du budget de 2007
Version de l'article 136 du 2013-06-26 au 2024-06-11 :
Note marginale :Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan : 90 000 000 $
136 À la demande du ministre du Développement international, peut être payée sur le Trésor à la Banque mondiale pour le Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan une somme n’excédant pas quatre-vingt-dix millions de dollars relativement à l’aide au développement pour l’Afghanistan.
- 2007, ch. 29, art. 136
- 2013, ch. 33, art. 196
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