Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi d’exécution du budget de 2007

Version de l'article 136 du 2007-06-22 au 2013-06-25 :


Note marginale :Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan : 90 000 000 $

 À la demande du ministre de la Coopération internationale, peut être payée sur le Trésor à la Banque mondiale pour le Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan une somme n’excédant pas quatre-vingt-dix millions de dollars relativement à l’aide au développement pour l’Afghanistan.


Date de modification :