Loi d’exécution du budget de 2000 (L.C. 2000, ch. 14)

PARTIE 5Loi sur la taxe d’accise

35 et 36 [Modifications]

PARTIE 6Loi de l’impôt sur le revenu

37 à 41 [Modifications]

PARTIE 7Modifications apportées à d’autres lois

Code canadien du travail

42 [Modification]

43 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 529]

Note marginale :Entrée en vigueur

44 L’article 42 entre en vigueur le 31 décembre 2000.

Régime de pensions du Canada

45 [Modification]

Note marginale :Non-application du paragraphe 114(2)

• 46 (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s’applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi en vertu de la présente loi.

• Note marginale :Entrée en vigueur

  Note de bas de page ^*(2) L’article 45 entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 45 en vigueur le 31 janvier 2001, voir TR/2001-19.]

Loi sur les mesures spéciales d’importation

47 [Modification]