Loi d’exécution du budget de 1999 (L.C. 1999, ch. 26)
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Loi à jour 2024-11-11
Loi d’exécution du budget de 1999
L.C. 1999, ch. 26
Sanctionnée 1999-06-17
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi d’exécution du budget de 1999.
PARTIE 1Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
2 à 10 [Modifications]
Loi canadienne sur la santé
11 [Modification]
Loi sur le Nunavut
12 [Modification]
Entrée en vigueur
13 (1) Les articles 2 à 11 sont réputés être entrés en vigueur le 1er avril 1999.
(2) L’article 12 est réputé être entré en vigueur le 31 mars 1999.
PARTIE 2Pension du secteur public
14 à 16 [Modifications]
PARTIE 3Gestion des ressources humaines
17 à 19 [Modifications]
PARTIE 4Gestion des fonds publics
20 à 24 [Modifications]
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *24.1 Les articles 20 à 24 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 20 à 24 en vigueur le 27 août 1999, voir TR/99-100.]
PARTIE 5Taxes de vente de certaines premières nations
SECTION 1[Abrogée, 2000, ch. 14, art. 32]
SECTION 2Loi d’exécution du budget de 1997
31 à 34 [Modifications]
SECTION 3Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
35 [Modification]
PARTIE 6Prestation fiscale canadienne pour enfants
36 [Modifications]
PARTIE 7Crédit de taxe sur les produits et services
37 [Modification]
PARTIE 8Communication de renseignements confidentiels
38 à 41 [Modifications]
PARTIE 9Modifications apportées à d’autres lois
42 à 50 [Modifications]
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