Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce

Note marginale :Non-application de la Loi sur l’évaluation d’impact

• 4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas au pont, à la promenade ou à un ouvrage connexe.

• Note marginale :Expansion, désaffectation ou fermeture

  (2) L’expansion, la désaffectation ou la fermeture du pont, de la promenade ou d’un ouvrage connexe sont des projets au sens de l’article 81 de la Loi sur l’évaluation d’impact et sont assujettis aux articles 82 à 91 de cette loi.