Loi autorisant certains emprunts (L.C. 2017, ch. 20, art. 103)
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ANNEXE(alinéa 4a))Lois conférant un pouvoir d’emprunt
- 1Loi de 1986-87 sur le pouvoir d’emprunt, S.C. 1986, ch. 19
- 2Loi no 2 de 1986-87 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1987, ch. 5, partie I
- 3Loi de 1987-88 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1987, ch. 5, partie II
- 4Loi de 1988-89 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1988, ch. 7
- 5Loi de 1989-90 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1989, ch. 4
- 6Loi de 1990-1991 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1990, ch. 19
- 7Loi de 1991-1992 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1991, ch. 23
- 8Loi de 1992-1993 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1992, ch. 12
- 9Loi no 2 de 1992-1993 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1993, ch. 4
- 10Loi de 1993-1994 sur le pouvoir d’emprunt, L.C. 1993, ch. 20
- 11Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1994-1995, L.C. 1994, ch. 4
- 12Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1995-1996, L.C. 1995, ch. 8
- 13Loi sur le pouvoir d’emprunt pour 1996-1997, L.C. 1996, ch. 3
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