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Loi autorisant certains emprunts (L.C. 2017, ch. 20, art. 103)

Loi à jour 2024-05-28; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2022, ch. 102022-06-23
2021, ch. 72021-05-06
2020, ch. 52020-03-25

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :