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Loi sur la vente coopérative des produits agricoles (L.R.C. (1985), ch. A-5)

Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2014-05-15 Versions antérieures

Loi sur la vente coopérative des produits agricoles

L.R.C. (1985), ch. A-5

[Abrogée, 1997, ch. 20, art. 44] - 2014-05-15

Loi ayant pour objet d’aider et d’encourager la vente coopérative des produits agricoles

 

Date de modification :