Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Note marginale :Infractions : agents d’exécution

• 34 (1) Commet une infraction l’agent d’exécution qui, pour obtenir la garantie d’une avance sous le régime de la partie I, ou afin de se soustraire aux obligations qui en découlent :

  • a) soit donne des renseignements faux ou trompeurs au ministre;

  • b) soit omet de lui communiquer tout renseignement utile.

• Note marginale :Infractions : renseignements

  (2) Commet une infraction quiconque, pour obtenir une avance garantie sous le régime de la partie I, ou pour se soustraire ou pour aider quelqu’un à se soustraire à l’obligation de rembourser une telle avance :

  • a) soit donne des renseignements faux ou trompeurs à un agent d’exécution ou au ministre;

  • b) soit omet de leur communiquer tout renseignement utile.

• Note marginale :Infractions : déductions

  (3) Commet une infraction quiconque omet de se conformer à l’article 17.

• Note marginale :Infraction : utilisation de documents

  (4) Commet une infraction quiconque utilise un document en contravention de l’article 18.