Loi sur l’énergie nucléaire (L.R.C. (1985), ch. A-16)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’énergie nucléaire (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’énergie nucléaire [21 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’énergie nucléaire [174 KB]
Loi à jour 2024-11-26; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures
ANNEXE II(article 19)
Serment de fidélité et de secret professionnel
Je, , jure de bien et fidèlement remplir les fonctions attachées à l’emploi (ou au poste) que j’occupe à .
Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer, aucun renseignement sur les affaires de la compagnie à quiconque n’y a pas droit, ni de lui permettre l’accès aux documents appartenant à cette dernière ou en sa possession, et se rapportant à ses affaires.
- S.R., ch. A-19, ann
- Date de modification :