Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Version de l'article 2.1 du 2010-01-02 au 2024-10-30 :
Note marginale :Incompatibilité avec la Loi sur la responsabilité en matière maritime
2.1 Les dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière maritime l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements d’application.
- L.R. (1985), ch. 6 (3e suppl.), art. 91
- 1993, ch. 36, art. 22
- 2001, ch. 6, art. 109
- 2009, ch. 21, art. 21
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