Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Version de l'article 2.1 du 2010-01-02 au 2022-11-16 :


Note marginale :Incompatibilité avec la Loi sur la responsabilité en matière maritime

 Les dispositions de la Loi sur la responsabilité en matière maritime l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements d’application.

  • L.R. (1985), ch. 6 (3e suppl.), art. 91
  • 1993, ch. 36, art. 22
  • 2001, ch. 6, art. 109
  • 2009, ch. 21, art. 21
Date de modification :