Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Version de l'article 2.1 du 2002-12-31 au 2010-01-01 :
Note marginale :Incompatibilité avec la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime
2.1 Les dispositions de la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements d’application.
- L.R. (1985), ch. 6 (3e suppl.), art. 91
- 1993, ch. 36, art. 22
- 2001, ch. 6, art. 109
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