Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

Version de l'article 2.1 du 2002-12-31 au 2010-01-01 :


Note marginale :Incompatibilité avec la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime

 Les dispositions de la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou de ses règlements d’application.

  • L.R. (1985), ch. 6 (3e suppl.), art. 91
  • 1993, ch. 36, art. 22
  • 2001, ch. 6, art. 109
Date de modification :