Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Version de l'article 6 du 2003-12-01 au 2012-07-05 :


Note marginale :Non-application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne s’applique pas aux projets, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, devant être mis en œuvre en Antarctique.

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