Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
Version de l'article 6 du 2003-10-20 au 2003-11-30 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Non-application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
6 La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne s’applique pas aux projets, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, devant être mis en œuvre en Antarctique.
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