Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Note marginale :Obligation de Sa Majesté

100 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Note marginale :Règlements

• 101 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les critères à appliquer pour l’ajout, en vertu de l’alinéa (2)a), du nom d’un organisme à l’annexe I.

• Note marginale :Modification de l’annexe I

  (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret :

  • a) ajouter à l’annexe I le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada;

  • b) remplacer à l’annexe I l’ancien nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada par le nouveau;

  • c) supprimer de l’annexe I le nom de tout ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada ayant cessé d’exister ou étant intégré à un autre ministère, département d’État ou organisme relevant du gouvernement du Canada.