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Loi sur l’accès à l’information (L.R.C. (1985), ch. A-1)

Loi à jour 2021-09-11; dernière modification 2021-08-12 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2021-1932021-08-12
DORS/2021-1882021-08-06
2019, ch. 182020-06-21
2019, ch. 282019-08-28
2019, ch. 292019-07-15
2019, ch. 132019-07-12
2019, ch. 102019-07-11
2019, ch. 142019-06-21
2019, ch. 182019-06-21
2014, ch. 32, art. 582019-06-18

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi

Date de modification :