Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Désignation du ministre de la Justice et du président du conseil du Trésor comme ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi (TR/83-108)

Règlement à jour 2024-10-30

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :