Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information) (DORS/89-207)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information) (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information) [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret d’extension no 1 (Loi sur l’accès à l’information) [103 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :