Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements (L.C. 2026, ch. 21)

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Sanctionnée le 2026-06-18

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Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements

L.C. 2026, ch. 21

Sanctionnée 2026-06-18

Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements ».

Le texte autorise des paiements sur le Trésor aux provinces et aux territoires pour améliorer l’offre de logements.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Paiement total de 1 713 000 000 $

1 (1) Le ministre des Finances peut verser aux provinces et aux territoires une somme totale d’un milliard sept cent treize millions de dollars pour améliorer l’offre de logements. Il détermine le montant de chaque versement.
Note marginale :Paiements sur le Trésor
(2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et modalités qu’il estime indiquées, les sommes à payer au titre du paragraphe (1).