Loi de crédits no 1 pour 2024-2025 (L.C. 2024, ch. 6)
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Sanctionnée le 2024-03-22
ANNEXE 1.9
D’après le Budget principal des dépenses 2024-2025, la somme accordée est de 3 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 et fins auxquelles elles sont accordées.
| No du crédit | Postes | Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($) | Crédit provisoire accordé par la présente loi ($) |
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20 | – Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2024-2025, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 249 404 568 $ | 1 | 1 |
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5 | – Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 486 916 000 dollars canadiens pour l’exercice 2024-2025 | 1 | 1 |
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10 | – Diminution de 17 000 000 $ à 11 000 000 $ du montant par lequel le total des dépenses effectuées pour le Fonds renouvelable de CORCAN, établi par le crédit 11c de la Loi de crédits no 4 pour 1991-1992 (Service correctionnel), modifié par le crédit 16b de la Loi de crédits no 4 pour 2001-2002 (Service correctionnel) et par le crédit 10a de la Loi de crédits no 3 pour 2020-2021 (Service correctionnel du Canada), peut dépasser les recettes de ce fonds | 1 | 1 |
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