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Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 5)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2021-03-30

ANNEXE 1.2

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 3 716 073 356 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

  • ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

    Canadian Air Transport Security Authority

1

–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

567 828 793

236 595 331

  • AGENCE SPATIALE CANADIENNE

    Canadian Space Agency

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

94 630 000

39 429 167

  • BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

    Office of the Parliamentary Budget Officer

1

–    Dépenses du programme

6 520 482

2 716 868

  • CONSEIL DES ARTS DU CANADA

    Canada Council for the Arts

1

–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada

364 062 080

151 692 534

  • LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE

    The Federal Bridge Corporation Limited

1

–    Paiements à la Société

18 497 000

7 707 084

  • MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

    Department of Citizenship and Immigration

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et services

1 690 568 408

704 403 504

  • MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

    Department of Veterans Affairs

5

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

4 944 822 846

2 060 342 853

  • MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

    Department of Fisheries and Oceans

10

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

1 173 395 129

488 914 638

  • SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

    National Security and Intelligence Review Agency Secretariat

1

–    Dépenses du programme

28 490 287

11 870 953

  • STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

    Canadian High Arctic Research Station

1

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

29 761 017

12 400 424

8 918 576 0423 716 073 356

Table des matières

 

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