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Loi de crédits no 4 pour 2021-2022 (L.C. 2021, ch. 25)

Texte complet :  

Sanctionnée le 2021-12-17

Loi de crédits no 4 pour 2021-2022

L.C. 2021, ch. 25

Sanctionnée 2021-12-17

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022

SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 8 749 898 306 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Mary Simon, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Note marginale :Titre abrégé

 Loi de crédits no 4 pour 2021-2022.

Note marginale :8 749 898 306 $ accordés pour 2021-2022

 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 8 749 898 306 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants des postes du budget supplémentaire des dépenses (B) de cet exercice, figurant à l’annexe.

Note marginale :Transferts de crédits

 Les transferts de crédits prévus au budget mentionné à l’article 2 sont réputés avoir été autorisés le 1er avril 2021.

Note marginale :Objet de chaque poste

  •  (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) Les dispositions des postes figurant à l’annexe sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2021.

Note marginale :Rajustements aux comptes du Canada

 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

ANNEXE

D’après le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2021-2022, la somme accordée est de 8 749 898 306 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du créditPostesMontant ($)Total ($)
  • AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

    Canadian Northern Economic Development Agency

1b

–    Dépenses de fonctionnement

38 070

5b

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

2 393 407

2 431 477
  • AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

    Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1 943 549

5b

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–  Contributions

50 934 394

52 877 943
  • AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU PACIFIQUE CANADA

    Pacific Economic Development Agency of Canada

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

23 685 762

5b

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

131 819 368

155 505 130
  • AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

    Atlantic Canada Opportunities Agency

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

700 238

5b

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

16 555 000

17 255 238
  • AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE NORD DE L’ONTARIO

    Federal Economic Development Agency for Northern Ontario

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

787 218

5b

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

21 076 585

21 863 803
  • AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

    Federal Economic Development Agency for Southern Ontario

1b

–    Dépenses de fonctionnement

4 814 426

5b

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

57 504 127

62 318 553
  • AGENCE PARCS CANADA

    Parks Canada Agency

1b

–    Dépenses du programme

–    Dépenses en capital

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, notamment :

  • a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;

  • b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.

129 409 160

129 409 160
  • BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

    Library and Archives of Canada

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

4 634 638

4 634 638
  • BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

    Office of Infrastructure of Canada

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

13 239 556

5b

–    Dépenses en capital

81 018 731

94 258 287
  • BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

    Privy Council Office

1b

–    Dépenses du programme, y compris :

  • a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;

  • b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;

  • c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la formation en matière d’analyse du renseignement;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

10 787 927

10 787 927
  • CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

    Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada

1b

–    Dépenses du programme

2 034 643

2 034 643
  • CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

    Communications Security Establishment

1b

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

45 893 523

45 893 523
  • CHAMBRE DES COMMUNES

    House of Commons

1b

–   Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés

–    Contributions

–   Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités

17 721 742

17 721 742
  • COMMISSARIAT AU LOBBYING

    Office of the Commissioner of Lobbying

1b

–    Dépenses du programme

556 217

556 217
  • COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

    Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada

1b

–    Dépenses du programme — Commissariat à l’information

876 292

876 292
  • COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

    Canadian Tourism Commission

1b

–    Paiements à la Commission

25 000 000

25 000 000
  • COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

    The National Battlefields Commission

1b

–    Dépenses du programme

5 228 347

5 228 347
  • CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

    Social Sciences and Humanities Research Council

1b

–    Dépenses de fonctionnement

3 645 484

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

1 920 000

5 565 484
  • CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

    Natural Sciences and Engineering Research Council

1b

–    Dépenses de fonctionnement

1 167 747

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

22 000 000

23 167 747
  • CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

    National Research Council of Canada

1b

–    Dépenses de fonctionnement

9 723 550

10b

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres

103 500 000

113 223 550
  • FONDATION CANADIENNE DES RELATIONS RACIALES

    Canadian Race Relations Foundation

1b

–   Paiements à la Fondation pour ses activités, au titre de l’alinéa 5(1)c) de la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

1

1
  • GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

    Royal Canadian Mounted Police

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

1 414 833

5b

–    Dépenses en capital

235 000

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–   Contributions

76 466 343

78 116 176
  • INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

    Canadian Institutes of Health Research

1b

–    Dépenses de fonctionnement

2 766 625

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

15 000 000

17 766 625
  • MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

    Department of Citizenship and Immigration

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

161 807 300

5b

–    Dépenses en capital

2 103 044

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services

170 226 858

334 137 202
  • MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

    Department of National Defence

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 46 061 550 858 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 23 337 696 148 $ deviendra payable dans les années à venir)

–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom

–   Paiements effectués dans le cadre :

  • a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;

  • b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

577 991 293

5b

–    Dépenses en capital

2 462 813

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :

  • a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :

    • (i) la fourniture de biens ou de services,

    • (ii) l’utilisation d’installations;

  • b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :

    • (i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,

    • (ii) la fourniture de services aux fins de défense,

    • (iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.

63 900 000

644 354 106
  • MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

    Department of Western Economic Diversification

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

1

1
  • MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

    Department of Agriculture and Agri-Food

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;

  • b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;

  • c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;

  • d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

2 158 276

5b

–    Dépenses en capital

26 000

10b

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

68 419 325

70 603 601
  • MINISTÈRE DE LA SANTÉ

    Department of Health

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la prestation de services — ou la vente de produits — se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

83 400 181

10b

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

96 517 786

179 917 967
  • MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

    Department of Public Safety and Emergency Preparedness

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses en capital

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

5 202 450

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

98 200 000

103 402 450
  • MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

    Department of Employment and Social Development

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;

  • b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.2 de cette loi;

  • c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;

  • d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

4 359 801

5b

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

110 000 000

114 359 801
  • MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

    Department of the Environment

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :

  • a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;

  • b) les relevés hydrologiques;

  • c) les services de réglementation;

  • d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;

  • e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;

  • f) les permis;

  • g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

43 299 537

5b

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations

–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

1 773 500

10b

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services

84 950 335

130 023 372
  • MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

    Department of Industry

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

15 857 193

10b

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

18 331 345

34 188 538
  • MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

    Department of Foreign Affairs, Trade and Development

1b

–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux

–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes

–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les foires commerciales et éducatives;

  • b) les publications ministérielles;

  • c) la prestation des services suivants :

    • (i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,

    • (ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,

    • (iii) les services de développement des investissements,

    • (iv) les services de télécommunication internationale,

    • (v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,

    • (vi) les services consulaires spécialisés.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

2 483 049

10b

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :

  • a) la promotion du commerce et de l’investissement;

  • b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.

681 000 000

L25b

–   Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2021-2022 pour une somme d’au plus 113 260 814 $ US — estimée à 147 602 231 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances

1

683 483 050
  • MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

    Department of Veterans Affairs

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics

–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :

  • a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;

  • b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

14 216 193

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor

–    Contributions

5 000 000

19 216 193
  • MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

    Department for Women and Gender Equality

5b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

1 592 064

1 592 064
  • MINISTÈRE DES FINANCES

    Department of Finance

1b

–    Dépenses du programme

–  Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

14 710 172

L25b

–   Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement par l’octroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 287 710 000 $ US pour l’exercice 2021-2022, laquelle vient s’ajouter au montant d’aide financière qui ne peut être excédé au titre du crédit 5 de la Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (ministère des Finances)

1

14 710 173
  • MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

    Department of Fisheries and Oceans

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches

–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches

–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés

–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les activités de la Garde côtière canadienne;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

99 129 718

5b

–    Dépenses en capital

–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités

–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer

5 057 500

10b

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

102 873 528

207 060 746
  • MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

    Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs

1b

–   Dépenses de fonctionnement

–   Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

–   Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

–   Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

–   Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

225 576 139

10b

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

785 122 985

1 010 699 124
  • MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

    Department of Natural Resources

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;

  • b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;

  • c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);

  • d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;

  • e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

30 074 019

5b

–    Dépenses en capital

10 938 534

10b

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

28 493 653

69 506 206
  • MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

    Department of Indigenous Services

1b

–   Dépenses de fonctionnement

–   Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel

–   Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci

–   Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel

–   Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement

–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;

  • b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–   Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

336 848 403

5b

–    Dépenses en capital

–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :

  • a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;

  • b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.

–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral

–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes

40 000

10b

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services

1 734 582 743

2 071 471 146
  • MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

    Department of Canadian Heritage

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :

  • a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;

  • b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;

  • c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi.

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

17 332 562

5b

–   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–   Contributions

160 150 040

177 482 602
  • MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE

    Canadian Museum of Nature

1b

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

8 000 000

8 000 000
  • MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE

    Canadian Museum of History

1b

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

11 812 000

11 812 000
  • MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21

    Canadian Museum of Immigration at Pier 21

1b

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

1 435 000

1 435 000
  • MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

    Canadian Museum for Human Rights

1b

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

3 900 000

3 900 000
  • MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA

    National Gallery of Canada

1b

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

6 200 000

6 200 000
  • MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

    National Museum of Science and Technology

1b

–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital

14 603 000

14 603 000
  • OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

    Canadian Transportation Agency

1b

–    Dépenses du programme

3 522 137

3 522 137
  • OFFICE NATIONAL DU FILM

    National Film Board

1b

–    Dépenses du programme

5 087 000

5 087 000
  • RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE

    Canadian Energy Regulator

1b

–    Dépenses du programme

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

1

1
  • SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

    Treasury Board Secretariat

1b

–    Dépenses du programme

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi et de ses autres activités

–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada

12 031 710

10b

Initiatives pangouvernementales

–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en oeuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique

82 437 110

15b

Rajustements à la rémunération

–   Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice qui peut nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, des membres des Forces canadiennes, des personnes nommées par le gouverneur en conseil et des employés des sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques

1 499 034 014

1 593 502 834
  • SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

    Courts Administration Service

1b

–    Dépenses du programme

1 812 625

1 812 625
  • SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

    Correctional Service of Canada

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice

–    Contributions

–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse

–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus

–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :

  • a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;

  • b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.

–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :

  • a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;

  • b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;

  • c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.2 de cette loi

217 000 711

217 000 711
  • SERVICES PARTAGÉS CANADA

    Shared Services Canada

1b

–    Dépenses de fonctionnement

–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services

20 330 329

5b

–    Dépenses en capital

–   Autorisation, au titre du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada

23 224 702

43 555 031
  • SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

    Canada Mortgage and Housing Corporation

1b

–   Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :

43 620 000

43 620 000
  • SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS

    National Arts Centre Corporation

1b

–   Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement

20 700 000

20 700 000
  • TÉLÉFILM CANADA

    Telefilm Canada

1b

–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada

22 447 122

22 447 122
8 749 898 306

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