Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)
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Sanctionnée le 2019-06-21
L.R., ch. C-46Code criminel (suite)
Modification de la loi (suite)
119 Le paragraphe 302(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
120 Le paragraphe 318(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Encouragement au génocide
318 (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Note marginale :2010, ch. 14, art. 3
121 L’alinéa 333.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour.
Note marginale :1994, ch. 44, par. 20(1)
122 (1) L’alinéa 334a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage du paragraphe 334(b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) si la valeur de ce qui est volé ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :
Note marginale :1994, ch. 44, par. 20(2)
(3) Le passage de l’alinéa 334b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.
123 (1) Le passage du paragraphe 338(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques
338 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :
(2) Le passage du paragraphe 338(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
(3) Le paragraphe 338(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
124 Le paragraphe 339(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prise de possession, etc. de bois en dérive
339 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans le consentement du propriétaire, selon le cas :
a) frauduleusement prend, détient, garde en sa possession, cache, reçoit, s’approprie, achète ou vend du bois ou du matériel d’exploitation forestière trouvé à la dérive, jeté sur le rivage ou reposant sur ou dans le lit ou le fond, ou sur le bord ou la grève d’une rivière, d’un ruisseau ou d’un lac au Canada ou dans un port ou des eaux côtières du Canada;
b) enlève, modifie, oblitère ou maquille une marque ou un numéro que porte ce bois ou ce matériel;
c) refuse de livrer ce bois ou ce matériel au propriétaire ou à la personne qui en a la charge pour le compte du propriétaire ou à une personne autorisée par le propriétaire à le recevoir.
125 (1) Le passage de l’article 340 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Destruction de titres
340 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :
(2) Le passage de l’article 340 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.
126 L’article 341 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Fait de cacher frauduleusement
341 Quiconque, à des fins frauduleuses, prend, obtient, enlève ou cache quoi que ce soit est coupable :
Note marginale :2007, ch. 9, art. 1
127 L’alinéa 347(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 25 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines.
128 Le paragraphe 351(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Déguisement dans un dessein criminel
(2) Quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé est coupable :
129 L’article 352 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
352 Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :
130 (1) Le passage du paragraphe 353(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Fait de vendre, etc. un passe-partout d’automobile
353 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :
(2) Le passage du paragraphe 353(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.
Note marginale :1994, ch. 44, par. 21(1)
131 (1) L’alinéa 355a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) si l’objet de l’infraction est un acte testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars, est coupable :
(2) Le passage de l’alinéa 355b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) si la valeur de l’objet de l’infraction ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :
Note marginale :1994, ch. 44, par. 21(2)
(3) Le passage de l’alinéa 355b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.
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