Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois (L.C. 2019, ch. 25)

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 50

132 L’article 357 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1994, ch. 44, par. 22(1)

• 133 (1) L’alinéa 362(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) si le bien obtenu est un acte testamentaire ou si la valeur de ce qui est obtenu dépasse cinq mille dollars, est coupable :

    • (i) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans,

    • (ii) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

• (2) Le passage de l’alinéa 362(2)b) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • b) si la valeur de ce qui est obtenu ne dépasse pas cinq mille dollars, est coupable :

• Note marginale :1994, ch. 44, par. 22(2)

  (3) Le passage de l’alinéa 362(2)b) de la même loi suivant le sous-alinéa (ii) est abrogé.

• (4) Le paragraphe 362(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Idem

    (3) Quiconque commet une infraction visée aux alinéas (1)b), c) ou d) est coupable :

    • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

    • b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

• 134 (1) Le passage de l’article 363 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Obtention par fraude de la signature d’une valeur

  363 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, avec l’intention de frauder ou de léser une autre personne, par faux semblant, détermine ou induit une personne :

• (2) Le passage de l’article 363 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.

• 135 (1) Le passage du paragraphe 377(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Documents endommagés

  • 377 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque illégalement, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 377(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa d) est abrogé.

• 136 (1) Le passage de l’article 378 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Infractions relatives aux registres

  378 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, selon le cas :

• (2) Le passage de l’article 378 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

137 L’article 381 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2004, ch. 3, art. 4(F)

• 138 (1) Le passage de l’article 382 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Manipulations frauduleuses d’opérations boursières

  382 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, par l’intermédiaire des facilités d’une bourse de valeurs, d’un curb market ou d’une autre bourse, avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d’une valeur mobilière, ou avec l’intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d’une valeur mobilière, selon le cas :

• Note marginale :2004, ch. 3, art. 4(A)

  (2) Le passage de l’article 382 de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa c) est abrogé.

Note marginale :2004, ch. 3, art. 5

139 Le passage du paragraphe 382.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 140 (1) Le passage du paragraphe 383(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Agiotage sur les actions ou marchandises

  • 383 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, dans le dessein de réaliser un gain ou profit par la hausse ou la baisse des actions d’une compagnie ou entreprise constituée ou non en personne morale, soit au Canada, soit à l’étranger, ou d’effets, de denrées ou de marchandises, selon le cas :

• (2) Le passage du paragraphe 383(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  This section does not apply if a broker, on behalf of a purchaser, receives delivery, even if the broker retains or pledges what is delivered as security for the advance of the purchase money or any part of it.

141 L’article 384 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 142 (1) Le passage du paragraphe 385(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cacher frauduleusement des titres

  • 385 (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant vendeur ou débiteur hypothécaire d’un bien ou d’un droit incorporel ou d’une chose possessoire, un avocat ou notaire ou un mandataire d’un tel vendeur ou débiteur hypothécaire, et ayant reçu formellement une demande écrite de fournir un résumé de titre par l’acquéreur ou par le créancier hypothécaire, ou au nom de l’acquéreur ou du créancier hypothécaire, avant que l’achat ou l’hypothèque soit complété, selon le cas :

• (2) L’alinéa 385(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) with intent to defraud and for the purpose of inducing the purchaser, mortgagee or hypothecary creditor to accept the title offered or produced to them, conceals from them any settlement, deed, will or other instrument or act material to the title, or any encumbrance on the title, or

• (3) Le passage du paragraphe 385(1) de la version anglaise de la même loi suivant l’alinéa b) est abrogé.