L.R., ch. C-47Loi sur le casier judiciaire

1 Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

2 L’article 2.1 de la même loi devient le paragraphe 2.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 1, art. 112

• 3 (1) Le sous-alinéa 2.3a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (i) la Commission, après avoir mené les enquêtes visées à l’alinéa 4.2(1)b), est convaincue que le demandeur s’était bien conduit,

• (2) L’alinéa 2.3b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale autre que celles imposées au titre des dispositions suivantes :

    • (i) les articles 109, 110, 161, 320.24, 490.012, 490.019 ou 490.02901 du Code criminel,

    • (ii) l’article 259 du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois,

    • (iii) le paragraphe 147.1(1) ou les articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale,

    • (iv) les articles 734.5 ou 734.6 du Code criminel ou l’article 145.1 de la Loi sur la défense nationale à l’égard des amendes et des suramendes compensatoires non payées pour des infractions visées à l’annexe 3,

    • (v) l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.

Note marginale :2012, ch. 1, art. 115

• 4 (1) Le passage du paragraphe 4(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Restrictions relatives aux demandes de suspension du casier

  • 4 (1) Sous réserve des paragraphes (3.1) et (3.11), nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :

• (2) L’article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Infraction visée à l’annexe 3

    (3.1) La personne qui a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 peut présenter une demande de suspension du casier à l’égard de cette infraction sans attendre l’expiration de la période visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Autres infractions dont au moins une visée à l’annexe 3

    (3.11) La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 3 ainsi que pour d’autres infractions ne peut présenter une demande de suspension du casier qu’après l’expiration de la période visée au paragraphe (1), compte non tenu de toute infraction visée à l’annexe 3.

  • Note marginale :Expiration légale de la peine

    (3.2) Nul n’est admissible à présenter la demande visée aux paragraphes (3.1) et (3.11) avant l’expiration légale de la peine imposée pour toute infraction visée à l’annexe 3, sauf en ce qui a trait au paiement de l’amende et de la suramende compensatoire.

  • Note marginale :Précision

    (3.21) Il est entendu que le paragraphe (3.2) ne vise pas l’amende ou la suramende compensatoire imposée à la fois pour une infraction visée à l’annexe 3 et pour d’autres infractions et que, dans ce cas, nul n’est admissible à présenter la demande visée au paragraphe (3.11) avant le paiement de ces amendes ou suramendes.

  • Note marginale :Demande sans frais

    (3.3) Malgré toute disposition contraire de tout arrêté pris sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques, la personne qui présente la demande de suspension du casier visée au paragraphe (3.1) ne doit payer aucune somme pour la prestation de services par la Commission en vue d’une telle suspension, si la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.

• Note marginale :2012, ch. 1, art. 115

  (3) Le paragraphe 4(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fardeau : demande visée au par. (3.1)

    (4.1) La personne visée au paragraphe (3.1) a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.

  • Note marginale :Renseignements : demande visée au par. (3.1)

    (4.11) Lors d’une demande visée au paragraphe (3.1), la Commission ne peut exiger de la personne qui présente la demande qu’elle produise à l’appui de celle-ci des renseignements provenant d’une copie certifiée des dossiers des tribunaux sauf si l’attestation de vérification de casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police ou des Forces armées canadiennes produits à l’appui de la demande ne suffisent pas à démontrer que la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 et que la seule peine imposée pour cette infraction était le paiement d’une amende, d’une suramende compensatoire ou des deux à la fois.

  • Note marginale :Fardeau : demande visée au par. (3.11)

    (4.12) Pour les fins du paragraphe (3.11), la personne visée à ce paragraphe a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 3.

  • Note marginale :Modification des annexes 1 et 3

    (5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 ou 3 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

Note marginale :2012, ch. 1, par. 116(1)

• 5 (1) Le passage du paragraphe 4.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Suspension du casier

  • 4.1 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsque, sans tenir compte des infractions visées à l’annexe 3, elle est convaincue :

• (2) L’article 4.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Suspension du casier : demande visée au par. 4(3.1)

    (1.1) Dans le cas d’une demande visée au paragraphe 4(3.1), la Commission ordonne que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard de l’infraction si celui-ci a été condamné uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe et qu’aucune nouvelle condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pour une infraction n’étant pas visée à ce paragraphe.

  • Note marginale :Exception à la révocation

    (1.2) La suspension d’un casier ordonnée en vertu du paragraphe (1.1) ne peut être révoquée par la Commission en vertu de l’alinéa 7b).

Note marginale :2012, ch. 1, par. 117(1)

6 L’article 4.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Note marginale :2012, ch. 1, art. 120

6.1 Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 2, de l’annexe 3 figurant à l’annexe de la présente loi.

Disposition transitoire

Note marginale :Définitions

• 8 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  demande

  demande Demande de réhabilitation ou de suspension du casier judiciaire. (application)

  Loi

  Loi La Loi sur le casier judiciaire. (Act)

  réhabilitation

  réhabilitation S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi, dans toute version antérieure au 13 mars 2012. (pardon)

  suspension du casier

  suspension du casier S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. (record suspension)

• Note marginale :Demande en instance

  (2) La demande qui a été présentée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et à l’égard de laquelle aucune décision définitive n’a encore été rendue à cette date est traitée en conformité avec la Loi, dans sa version modifiée par la présente loi. Toutefois, le paragraphe 4(3.3) de la Loi, édicté par le paragraphe 4(2) de la présente loi, ne s’applique pas à la demande qui vise uniquement une infraction visée à l’annexe 3 de la présente loi si, à cette date, les enquêtes visées à l’alinéa 4.2(1)a) de la Loi ont été complétées.

• Note marginale :Délai en cas de refus

  (3) Le paragraphe 4.2(4) de la Loi ne s’applique pas à la demande de suspension du casier judiciaire visée au paragraphe 4(3.1) de la Loi, édicté par le paragraphe 4(2) de la présente loi, si le refus de la réhabilitation ou de la suspension du casier survient dans l’année précédant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

• Note marginale :Rapport annuel — demandes

  (4) Dans le rapport annuel visé à l’article 11 de la Loi pour l’année suivant celle en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi, la Commission inclut le nombre de demandes à l’égard desquelles une décision définitive a été rendue et qui ont été traitées en conformité avec la Loi, dans sa version modifiée par la présente loi, les coûts associés et le nombre de suspensions ordonnées par la Commission à l’égard de ces demandes, ainsi que le nombre de demandes de suspension qu’elle a refusées.

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

9 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.