Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2016 (L.C. 2016, ch. 12)

C.R.C., ch. 385Modifications corrélatives au Règlement sur le Régime de pensions du Canada découlant du paragraphe 27(1), chapitre 7 des Lois du Canada (2016)

• 85 (1) La définition de prestation fiscale pour enfants, au paragraphe 37(1) du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, est abrogée.

• (2) Le paragraphe 37(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  allocation canadienne pour enfants

  allocation canadienne pour enfants S’entend du paiement en trop présumé qui est calculé conformément à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu à l’égard d’une personne à charge admissible âgée de moins de sept ans. (Canada child benefit)

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1^er juillet 2016.

Modifications terminologiques découlant du paragraphe 27(1), chapitre 7 des Lois du Canada (2016)

Mentions dans la Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :Remplacement de « prestation fiscale pour enfants »

86 Dans les passages ci-après de la Loi sur l’assurance-emploi, « prestation fiscale pour enfants » est remplacé par « allocation canadienne pour enfants » :

• a) les paragraphes 16(2) et (3);

• b) les paragraphes 152.17(2) et (3).

Mentions dans les règlements

Note marginale :Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » dans le Règlement sur le Régime de pensions du Canada

• 87 (1) Dans les passages ci-après du Règlement sur le Régime de pensions du Canada, « prestation fiscale pour enfants » est remplacé par « allocation canadienne pour enfants », avec les adaptations nécessaires :

  • a) les alinéas 53a), c) et d) à f);

  • b) les alinéas 77(1)c) et d).

• Note marginale :Remplacement de « prestation fiscale pour enfants » dans le Règlement sur l’assurance-emploi

  (2) Dans les passages ci-après du Règlement sur l’assurance-emploi, « prestation fiscale pour enfants » est remplacé par « allocation canadienne pour enfants », avec les adaptations nécessaires :

  • a) les paragraphes 34(2) et (3);

  • b) les paragraphes 34(5) et (7).

• Note marginale :Remplacement de « prestation fiscale canadienne pour enfants » dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

  (3) Dans les passages ci-après du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, « prestations fiscales canadiennes pour enfants » est remplacé par « allocations canadiennes pour enfants » :

  • a) le sous-alinéa 134(1)c)(vi);

  • b) le sous-alinéa 134(1.1)b)(vi).

Entrée en vigueur

Note marginale :1^er juillet 2016

88 Les articles 86 et 87 sont réputés être entrés en vigueur le 1^er juillet 2016.

PARTIE 2Modification de la Loi sur la taxe d’accise (mesures relatives à la TPS/TVH) et d’autres textes connexes

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

Modification de la loi

Note marginale :1994, ch. 9, par. 2(1)

• 89 (1) La définition de immobilisation, au paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise, est remplacée par ce qui suit :

  immobilisation

  immobilisation Bien d’une personne qui est son immobilisation au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui le serait si la personne était un contribuable aux termes de cette loi, à l’exclusion des biens visés aux catégories 12, 14, 14.1 ou 44 de l’annexe II du Règlement de l’impôt sur le revenu. (capital property)

• Note marginale :2007, ch. 18, par. 2(5)

  (2) L’alinéa a) de la définition de filiale déterminée, au paragraphe 123(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) la personne morale relativement à laquelle la personne morale donnée détient le contrôle admissible des voix et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de la personne morale;

• Note marginale :2007, ch. 18, par. 2(5)

  (3) Le passage de la définition de qualifying subsidiary précédant l’alinéa a), au paragraphe 123(1) de la version anglaise de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  qualifying subsidiary of a particular corporation means another corporation in respect of which the particular corporation holds qualifying voting control and owns not less than 90 % of the value and number of the issued and outstanding shares, having full voting rights under all circumstances, of the capital stock of the other corporation, and includes

• (4) Le paragraphe (1) entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

• (5) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent à compter du 22 mars 2017. Ces paragraphes s’appliquent aussi à compter du 23 mars 2016 dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) relativement à un choix — sauf un choix présenté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en vertu des paragraphes 150(1) ou 156(2) de la même loi qui doit entrer en vigueur à une date postérieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017;

  • b) pour l’application des alinéas 4(3)b) et c) du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) relativement à la fourniture d’un service si la convention portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016 mais avant le 22 mars 2017 et qu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017.

Note marginale :2007, ch. 18, par. 3(1)

• 90 (1) Le passage de l’alinéa 128(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) l’une des personnes ci-après détient le contrôle admissible des voix relativement à l’autre personne morale et est propriétaire d’au moins 90 % de la valeur et du nombre des actions, émises et en circulation et comportant plein droit de vote en toutes circonstances, du capital-actions de l’autre personne morale :

• (2) L’article 128 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Contrôle admissible des voix

    (1.1) Pour l’application de la présente partie, une personne ou un groupe de personnes détient le contrôle admissible des voix relativement à une personne morale à un moment donné si, à ce moment, selon le cas :

    • a) la personne ou l’ensemble des membres du groupe, selon le cas, est propriétaire d’actions de la personne morale auxquelles sont rattachées au moins 90 % des voix qui peuvent être exprimées par les actionnaires sur toute question, sauf l’une des questions suivantes :

      • (i) une question à l’égard de laquelle la loi d’un pays, ou d’un État, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un pays, qui s’applique à la personne morale prévoit, relativement au vote des actionnaires de la personne morale sur la question :

        • (A) soit qu’un actionnaire de la personne morale a des droits de vote différents de ceux qui lui seraient par ailleurs conférés en vertu des lettres patentes, de l’acte de prorogation ou de tout autre acte — avec ses modifications ou mises à jour éventuelles — constituant ou prorogeant la personne morale,

        • (B) soit que les détenteurs d’actions d’une catégorie ou d’une série sont fondés à voter séparément,

      • (ii) une question qui est visée par règlement ou qui remplit les conditions visées par règlement ou survient dans les circonstances visées par règlement;

    • b) la personne ou le groupe, selon le cas, est une personne ou un groupe visé par règlement quant à la personne morale.

• (3) L’article 128 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

  • Note marginale :Droit de vote contrôlé par une autre personne

    (4) Pour l’application du paragraphe (1.1), une personne donnée est réputée ne pas être propriétaire d’une action à un moment donné si :

    • a) d’une part, une autre personne a en vertu d’un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, de contrôler les droits de vote rattachés à l’action, sauf si le droit ne peut être exercé au moment donné du fait que son exercice est conditionnel au décès, à la faillite ou à l’invalidité permanente d’un particulier;

    • (b) d’autre part, l’autre personne n’est pas étroitement liée à la personne donnée au moment donné.

• (4) Le paragraphe (1) s’applique à compter du 22 mars 2017. Ce paragraphe s’applique aussi à compter du 23 mars 2016 dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) relativement à un choix — sauf un choix présenté au plus tard le 22 mars 2016 — fait en vertu des paragraphes 150(1) ou 156(2) de la même loi qui doit entrer en vigueur à une date postérieure au 22 mars 2016 mais antérieure au 22 mars 2017;

  • b) pour l’application des alinéas 4(3)b) et c) du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) relativement à la fourniture d’un service si la convention portant sur la fourniture est conclue après le 22 mars 2016 mais avant le 22 mars 2017 et qu’il ne s’avère pas que la totalité ou la presque totalité du service sera exécutée avant le 22 mars 2017.

• (5) Les paragraphes (2) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2016.