Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama (L.C. 2012, ch. 26)
Texte complet :
Sanctionnée le 2012-12-14
ANNEXE 7(article 54)
ANNEXE(paragraphe 5(3.4))PAYS
- Colombie
- Panama
- Pérou
- Date de modification :
Texte complet :
Sanctionnée le 2012-12-14