Loi sur la représentation équitable (L.C. 2011, ch. 26)
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Sanctionnée le 2011-12-16
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DISPOSITION INTERPRÉTATIVE
Note marginale :Disposition interprétative
23. La mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 vise notamment les articles 2, 14, 15 et 17 à 20.
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