Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne (L.C. 2011, ch. 15)

• 43. (1) L’alinéa 77a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) régir l’immatriculation des bâtiments et des flottes et l’enregistrement et l’inscription des bâtiments;

• (2) L’alinéa 77c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) régir la suspension et la révocation de l’immatriculation des bâtiments canadiens et des flottes et la suspension et la révocation de l’enregistrement des bâtiments canadiens;

• (3) L’alinéa 77f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • f) régir les avis à donner au registraire en chef sous le régime des articles 58 ou 75.1;

• (4) L’article 77 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :

  • h.1) régir les dispenses visant des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1);

  • h.2) autoriser le ministre à dispenser par arrêté, pour la période réglementaire, des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1), aux conditions que le ministre estime indiquées, si celui-ci est d’avis que la sécurité maritime ne risque pas d’en être compromise, et autoriser celui-ci à modifier ou à révoquer toute dispense;

  • h.3) régir l’autorisation visée à l’alinéa h.2);

44. Le paragraphe 79(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa l), de ce qui suit :

1992, ch. 31Modification corrélative à la Loi sur le cabotage

Note marginale :2001, ch. 26, art. 289

45. La définition de « navire canadien », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage, est remplacée par ce qui suit :