TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur la lutte contre les crimes violents.

L.R., ch. C-46CODE CRIMINEL

2. L’article 84 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Note marginale :2003, ch. 8, art. 3

• 3. (1) L’alinéa 85(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) soit lors de la perpétration d’un acte criminel qui ne constitue pas une infraction visée aux articles 220 (négligence criminelle entraînant la mort), 236 (homicide involontaire coupable), 239 (tentative de meurtre), 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière), 272 (agression sexuelle armée) ou 273 (agression sexuelle grave), au paragraphe 279(1) (enlèvement) ou aux articles 279.1 (prise d’otage), 344 (vol qualifié) ou 346 (extorsion);

• Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

  (2) Les alinéas 85(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • b) en cas de récidive, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de trois ans.

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

4. Les paragraphes 91(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

5. Les paragraphes 92(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

6. Le passage du paragraphe 93(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

7. Le passage du paragraphe 94(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

• 8. (1) Le passage du paragraphe 95(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions

  • 95. (1) Sous réserve du paragraphe (3), commet une infraction quiconque a en sa possession dans un lieu quelconque soit une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte chargées, soit une telle arme non chargée avec des munitions facilement accessibles qui peuvent être utilisées avec celle-ci, sans être titulaire à la fois :

• Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

  (2) L’alinéa 95(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant :

    • (i) de trois ans, dans le cas d’une première infraction,

    • (ii) de cinq ans, en cas de récidive;

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

9. L’article 98 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

10. Le paragraphe 99(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

11. Le paragraphe 100(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 139

12. Le paragraphe 103(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 19 (3^e suppl.), art. 1; 2005, ch. 32, par. 2(1)

• 13. (1) Les paragraphes 150.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Inadmissibilité du consentement du plaignant

  • 150.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (2.2), lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152 ou aux paragraphes 153(1), 160(3) ou 173(2) ou d’une infraction prévue aux articles 271, 272 ou 273 à l’égard d’un plaignant âgé de moins de seize ans, ne constitue pas un moyen de défense le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation.

  • Note marginale :Exception — plaignant âgé de 12 ou 13 ans

    (2) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de douze ans ou plus mais de moins de quatorze ans, le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si l’accusé, à la fois :

    • a) est de moins de deux ans l’aîné du plaignant;

    • b) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaigant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.

  • Note marginale :Exception — plaignant âgé de 14 ou 15 ans

    (2.1) Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction prévue aux articles 151 ou 152, au paragraphe 173(2) ou à l’article 271 à l’égard d’un plaignant âgé de quatorze ans ou plus mais de moins de seize ans, le fait que le plaignant a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si l’une des conditions suivantes est remplie :

    • a) l’accusé, à la fois :

      • (i) est de moins de cinq ans l’aîné du plaignant,

      • (ii) n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant;

    • b) l’accusé est marié au plaignant.

  • Note marginale :Exception — régime transitoire

    (2.2) Dans le cas où l’accusé visé au paragraphe (2.1) est de cinq ans ou plus l’aîné du plaignant, le fait que ce dernier a consenti aux actes à l’origine de l’accusation constitue un moyen de défense si, à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe :

    • a) d’une part, soit l’accusé est le conjoint de fait du plaignant, soit il vit dans une relation conjugale avec lui depuis moins d’un an et un enfant est né ou à naître de leur union;

    • b) d’autre part, l’accusé n’est ni une personne en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis du plaignant ni une personne à l’égard de laquelle celui-ci est en situation de dépendance ni une personne qui est dans une relation où elle exploite le plaignant.

• (2) L’article 150.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Inadmissibilité de l’erreur

    (6) L’accusé ne peut invoquer l’erreur sur l’âge du plaignant pour se prévaloir de la défense prévue aux paragraphes (2) ou (2.1) que s’il a pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’âge de celui-ci.

Note marginale :2002, ch. 13, art. 8

14. Les alinéas 172.1(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

15. L’alinéa a) de la définition de « infraction », à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xiii), de ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 143

16. L’article 239 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 144

17. L’article 244 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18. L’article 253 de la même loi devient le paragraphe 253(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

• 19. (1) Le passage du paragraphe 254(1) de la même loi précédant la définition de « alcootest approuvé » est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Définitions

  • 254. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 254.1 à 258.1.

• (2) Le paragraphe 254(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « agent évaluateur »

  “evaluating officer”

  « agent évaluateur » Agent de la paix qui possède les qualités prévues par règlement pour effectuer des évaluations en vertu du paragraphe (3.1).

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36, ch. 1 (4^e suppl.), art. 14 et 18, ann. I, n^o 6(F), ch. 32 (4^e suppl.), art. 60; 1999, ch. 32, art. 2

  (3) Les paragraphes 254(2) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Contrôle pour vérifier la présence d’alcool ou de drogue

    (2) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une personne a dans son organisme de l’alcool ou de la drogue et que, dans les trois heures précédentes, elle a conduit un véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — ou en a eu la garde ou le contrôle ou que, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, elle a aidé à le conduire, le véhicule ayant été en mouvement ou non, peut lui ordonner de se soumettre aux mesures prévues à l’alinéa a), dans le cas où il soupçonne la présence de drogue, ou aux mesures prévues à l’un ou l’autre des alinéas a) et b), ou aux deux, dans le cas où il soupçonne la présence d’alcool, et, au besoin, de le suivre à cette fin :

    • a) subir immédiatement les épreuves de coordination des mouvements prévues par règlement afin que l’agent puisse décider s’il y a lieu de donner l’ordre prévu aux paragraphes (3) ou (3.1);

    • b) fournir immédiatement l’échantillon d’haleine que celui-ci estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un appareil de détection approuvé.

  • Note marginale :Enregistrement vidéo

    (2.1) Il est entendu que l’agent de la paix peut procéder à l’enregistrement vidéo des épreuves de coordination des mouvements ordonnées en vertu de l’alinéa (2)a).

  • Note marginale :Prélèvement d’échantillon d’haleine ou de sang

    (3) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est en train de commettre, ou a commis au cours des trois heures précédentes, une infraction prévue à l’article 253 par suite d’absorption d’alcool peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner :

    • a) de lui fournir dans les meilleurs délais les échantillons suivants :

      • (i) soit les échantillons d’haleine qui de l’avis d’un technicien qualifié sont nécessaires à une analyse convenable permettant de déterminer son alcoolémie,

      • (ii) soit les échantillons de sang qui, de l’avis du technicien ou du médecin qualifiés qui effectuent le prélèvement, sont nécessaires à une analyse convenable permettant de déterminer son alcoolémie, dans le cas où l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’à cause de l’état physique de cette personne elle peut être incapable de fournir un échantillon d’haleine ou le prélèvement d’un tel échantillon serait difficilement réalisable;

    • b) de le suivre, au besoin, pour que puissent être prélevés les échantillons de sang ou d’haleine.

  • Note marginale :Évaluation

    (3.1) L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est en train de commettre, ou a commis au cours des trois heures précédentes, une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) par suite de l’absorption d’une drogue ou d’une combinaison d’alcool et de drogue peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner de se soumettre dans les meilleurs délais à une évaluation afin que l’agent évaluateur vérifie si sa capacité de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie par suite d’une telle absorption, et de le suivre afin qu’il soit procédé à cette évaluation.

  • Note marginale :Enregistrement vidéo

    (3.2) Il est entendu que l’agent de la paix peut procéder à l’enregistrement vidéo de l’évaluation visée au paragraphe (3.1).

  • Note marginale :Contrôle pour vérifier la présence d’alcool

    (3.3) Dans le cas où aucun ordre n’a été donné en vertu de l’alinéa (2)b) ou du paragraphe (3), l’agent évaluateur, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’alcool dans l’organisme de la personne, peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, ordonner à celle-ci de lui fournir dans les meilleurs délais l’échantillon d’haleine qu’il estime nécessaire à la réalisation d’une analyse convenable à l’aide d’un alcootest approuvé.

  • Note marginale :Prélèvement de substances corporelles

    (3.4) Une fois l’évaluation de la personne complétée, l’agent évaluateur qui a, sur le fondement de cette évaluation, des motifs raisonnables de croire que la capacité de celle-ci de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet d’une drogue ou par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner de se soumettre dans les meilleurs délais aux mesures suivantes :

    • a) soit le prélèvement de l’échantillon de liquide buccal ou d’urine qui, de l’avis de l’agent évaluateur, est nécessaire à une analyse convenable permettant de déterminer la présence d’une drogue dans son organisme;

    • b) soit le prélèvement des échantillons de sang qui, de l’avis du technicien ou du médecin qualifiés qui effectuent le prélèvement, sont nécessaires à une analyse convenable permettant de déterminer la présence d’une drogue dans son organisme.

  • Note marginale :Limite

    (4) Les échantillons de sang ne peuvent être prélevés d’une personne en vertu des paragraphes (3) ou (3.4) que par un médecin qualifié ou sous sa direction et à la condition qu’il soit convaincu que ces prélèvements ne risquent pas de mettre en danger la vie ou la santé de cette personne.

  • Note marginale :Omission ou refus d’obtempérer

    (5) Commet une infraction quiconque, sans excuse raisonnable, omet ou refuse d’obtempérer à un ordre donné en vertu du présent article.

  • Note marginale :Une seule déclaration de culpabilité

    (6) La personne déclarée coupable d’une infraction prévue au paragraphe (5) à la suite du refus ou de l’omission d’obtempérer à un ordre ne peut être déclarée coupable d’une autre infraction prévue à ce paragraphe concernant la même affaire.

20. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 254, de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36; 1999, ch. 32, art. 3

• 21. (1) Les sous-alinéas 255(1)a)(i) à (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (i) pour la première infraction, une amende minimale de mille dollars,

  • (ii) pour la seconde infraction, un emprisonnement minimal de trente jours,

  • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement minimal de cent vingt jours;

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

  (2) L’alinéa 255(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) si l’infraction est poursuivie par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36; 2000, ch. 25, art. 2

  (3) Les paragraphes 255(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles

    (2) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

  • Note marginale :Alcoolémie supérieure à la limite permise : lésions corporelles

    (2.1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

  • Note marginale :Omission ou refus de fournir un échantillon : lésions corporelles

    (2.2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident ayant occasionné des lésions corporelles à une autre personne, est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans.

  • Note marginale :Conduite avec capacités affaiblies causant la mort

    (3) Quiconque commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) et cause ainsi la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

  • Note marginale :Alcoolémie supérieure à la limite permise : mort

    (3.1) Quiconque, tandis qu’il commet une infraction prévue à l’alinéa 253(1)b), cause un accident occasionnant la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

  • Note marginale :Omission ou refus de fournir un échantillon : mort

    (3.2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe 254(5), alors qu’il sait ou devrait savoir que le véhicule — véhicule à moteur, bateau, aéronef ou matériel ferroviaire — qu’il conduisait ou dont il avait la garde ou le contrôle ou, s’agissant d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, qu’il aidait à conduire, a causé un accident qui soit a occasionné la mort d’une autre personne, soit lui a occasionné des lésions corporelles dont elle mourra par la suite est coupable d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité.

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

  (4) Le passage du paragraphe 255(4) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Condamnations antérieures

    (4) Une personne déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 253 ou au paragraphe 254(5) est, pour l’application de la présente loi, réputée être déclarée coupable d’une seconde infraction ou d’une infraction subséquente si elle a déjà été déclarée coupable auparavant d’une infraction prévue :

    • a) à l’une de ces dispositions;

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

22. Le paragraphe 256(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

23. Le paragraphe 257(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

• 24. (1) Le passage du paragraphe 258(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Poursuites en vertu de l’article 255

  • 258. (1) Dans des poursuites engagées en vertu du paragraphe 255(1) à l’égard d’une infraction prévue à l’article 253 ou au paragraphe 254(5) ou dans des poursuites engagées en vertu de l’un des paragraphes 255(2) à (3.2) :

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

  (2) L’alinéa 258(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le résultat d’une analyse d’un échantillon de l’haleine, du sang, de l’urine ou d’une autre substance corporelle de l’accusé — autre qu’un échantillon prélevé en vertu des paragraphes 254(3), (3.3) ou (3.4) — peut être admis en preuve même si, avant de donner l’échantillon, l’accusé n’a pas été averti qu’il n’était pas tenu de le donner ou que le résultat de l’analyse de l’échantillon pourrait servir en preuve;

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

  (3) Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la version française de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • c) lorsque des échantillons de l’haleine de l’accusé ont été prélevés conformément à un ordre donné en vertu du paragraphe 254(3), la preuve des résultats des analyses fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer à la fois que les résultats des analyses montrant une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang découlent du mauvais fonctionnement ou de l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé et que l’alcoolémie de l’accusé au moment où l’infraction aurait été commise ne dépassait pas quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment des analyses qu’à celui où l’infraction aurait été commise, ce taux correspondant aux résultats de ces analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

  (4) Le passage de l’alinéa 258(1)c) de la version anglaise de la même loi suivant le sous-alinéa (iv) est remplacé par ce qui suit :

  evidence of the results of the analyses so made is conclusive proof that the concentration of alcohol in the accused’s blood both at the time when the analyses were made and at the time when the offence was alleged to have been committed was, if the results of the analyses are the same, the concentration determined by the analyses and, if the results of the analyses are different, the lowest of the concentrations determined by the analyses, in the absence of evidence tending to show all of the following three things — that the approved instrument was malfunctioning or was operated improperly, that the malfunction or improper operation resulted in the determination that the concentration of alcohol in the accused’s blood exceeded 80 mg of alcohol in 100 mL of blood, and that the concentration of alcohol in the accused’s blood would not in fact have exceeded 80 mg of alcohol in 100 mL of blood at the time when the offence was alleged to have been committed;

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36; 1997, ch. 18, par. 10(1) et (2)

  (5) Les alinéas 258(1)d) et d.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • d) lorsqu’un échantillon de sang de l’accusé a été prélevé en vertu du paragraphe 254(3) ou de l’article 256 ou prélevé avec le consentement de l’accusé, la preuve du résultat de l’analyse ainsi faite fait foi de façon concluante, en l’absence de toute preuve tendant à démontrer à la fois que le résultat de l’analyse montrant une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang découle du fait que l’analyse n’a pas été faite correctement et que l’alcoolémie de l’accusé au moment où l’infraction aurait été commise ne dépassait pas quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, de l’alcoolémie de l’accusé tant au moment du prélèvement de l’échantillon qu’à celui où l’infraction aurait été commise, ce taux correspondant au résultat de l’analyse, ou, si plus d’un échantillon a été analysé, aux résultats des analyses, lorsqu’ils sont identiques, ou au plus faible d’entre eux s’ils sont différents, si les conditions suivantes sont réunies :

    • (i) au moment où l’échantillon a été prélevé, la personne qui le prélevait a pris un échantillon supplémentaire du sang de l’accusé et un échantillon a été gardé pour en permettre l’analyse à la demande de l’accusé et, si celui-ci fait la demande visée au paragraphe (4) dans les six mois du prélèvement, une ordonnance de remise de l’échantillon a été rendue en conformité avec ce paragraphe,

    • (ii) les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été prélevés dans les meilleurs délais après la commission de l’infraction alléguée et dans tous les cas au plus tard deux heures après,

    • (iii) les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été prélevés par un médecin qualifié ou un technicien qualifié sous la direction d’un médecin qualifié,

    • (iv) les échantillons mentionnés au sous-alinéa (i) ont été reçus de l’accusé directement, ou ont été placés directement, dans des contenants approuvés et scellés,

    • (v) l’analyse d’au moins un des échantillons a été faite par un analyste;

  • d.01) il est entendu que ne constituent pas une preuve tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest approuvé ou le fait que les analyses ont été effectuées incorrectement les éléments de preuve portant :

    • (i) soit sur la quantité d’alcool consommé par l’accusé,

    • (ii) soit sur le taux d’absorption ou d’élimination de l’alcool par son organisme,

    • (iii) soit sur le calcul, fondé sur ces éléments de preuve, de ce qu’aurait été son alcoolémie au moment où l’infraction aurait été commise;

  • d.1) si les analyses visées aux alinéas c) ou d) montrent une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang, le résultat des analyses fait foi d’une telle alcoolémie au moment où l’infraction aurait été commise, en l’absence de preuve tendant à démontrer que la consommation d’alcool par l’accusé était compatible avec, à la fois :

    • (i) une alcoolémie ne dépassant pas quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang au moment où l’infraction aurait été commise,

    • (ii) l’alcoolémie établie par les analyses visées aux alinéas c) ou d), selon le cas, au moment du prélèvement des échantillons;

• (6) Le paragraphe 258(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :

  • f.1) le document imprimé par l’alcootest approuvé où figurent les opérations effectuées par celui-ci et qui en démontre le bon fonctionnement lors de l’analyse des échantillons de l’haleine de l’accusé, signé et certifié comme tel par le technicien qualifié, fait preuve des faits qui y sont allégués sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire;

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

  (7) Le passage de l’alinéa 258(1)h) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • h) lorsque les échantillons du sang de l’accusé ont été prélevés en vertu des paragraphes 254(3) ou (3.4) ou de l’article 256 ou prélevés avec le consentement de l’accusé, un certificat d’un médecin ou d’un technicien qualifiés fait preuve des faits allégués dans le certificat sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36

  (8) La division 258(1)h)(i)(A) de la même loi est remplacée par ce qui suit :

  • (A) la mention qu’il a lui-même prélevé les échantillons et que, avant de les prélever, il était d’avis que ces derniers ne mettraient pas en danger la vie ou la santé de l’accusé et, dans le cas d’un ordre donné en vertu de l’article 256, que l’accusé était incapable de donner un consentement au prélèvement de son sang à cause de l’état physique ou psychologique dans lequel il se trouvait en raison de l’absorption d’alcool ou de drogue, de l’accident ou de tout événement découlant de l’accident ou lié à celui-ci,

• Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 36; 1997, ch. 18, par. 10(3)

  (9) Les paragraphes 258(2) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Preuve de l’omission de fournir un échantillon

    (2) Sauf si une personne est tenue de fournir un échantillon d’une substance corporelle aux termes de l’alinéa 254(2)b) ou des paragraphes 254(3), (3.3) ou (3.4), la preuve qu’elle a omis ou refusé de fournir pour analyse un échantillon pour l’application du présent article, ou que l’échantillon n’a pas été prélevé, n’est pas admissible; de plus, l’omission ou le refus ou le fait qu’un échantillon n’a pas été prélevé ne saurait faire l’objet de commentaires par qui que ce soit au cours des procédures.

  • Note marginale :Preuve de l’omission d’obtempérer à un ordre

    (3) Dans toute poursuite engagée en vertu du paragraphe 255(1) à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) ou en vertu des paragraphes 255(2) ou (3), la preuve que l’accusé a, sans excuse raisonnable, omis ou refusé d’obtempérer à un ordre qui lui a été donné en vertu de l’article 254 est admissible et le tribunal peut en tirer une conclusion défavorable à l’accusé.

  • Note marginale :Accessibilité au spécimen pour analyse

    (4) Si, au moment du prélèvement de l’échantillon du sang de l’accusé, un échantillon supplémentaire de celui-ci a été pris et gardé, un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle peut, sur demande sommaire de l’accusé présentée dans les six mois du prélèvement, ordonner qu’un spécimen de son sang lui soit remis pour examen ou analyse. L’ordonnance peut être assortie des conditions estimées nécessaires ou souhaitables pour assurer la conservation du spécimen et sa disponibilité lors des procédures en vue desquelles il a été prélevé.

  • Note marginale :Analyse du sang pour déceler des drogues

    (5) Un échantillon de sang d’un accusé prélevé pour déterminer son alcoolémie en vertu du paragraphe 254(3) ou de l’article 256 ou avec le consentement de l’accusé peut être analysé afin de déterminer la quantité de drogue dans son sang.

  • Note marginale :Présence et droit de contre-interroger

    (6) Une partie contre qui est produit un certificat mentionné aux alinéas (1)e), f), f.1), g), h) ou i) peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste, du technicien qualifié ou du médecin qualifié, selon le cas, pour contre-interrogatoire.

25. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 258, de ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 32, par. 5(1); 2006, ch. 14, par. 3(1)(F)

• 26. (1) Le paragraphe 259(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Ordonnance d’interdiction obligatoire

  • 259. (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 253 ou 254 ou au présent article ou absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue à l’article 253 et qu’au moment de l’infraction, ou dans les trois heures qui la précèdent dans le cas d’une infraction prévue à l’article 254, il conduisait ou avait la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, ou aidait à la conduite d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine doit, en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :

    • a) pour une première infraction, durant une période minimale d’un an et maximale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

    • b) pour une deuxième infraction, durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;

    • c) pour chaque infraction subséquente, durant une période minimale de trois ans, en plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné.

• Note marginale :2000, ch. 2, art. 2

  (2) Le passage du paragraphe 259(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance d’interdiction discrétionnaire

    (2) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable ou absous sous le régime de l’article 730 d’une infraction prévue aux articles 220, 221, 236, 249, 249.1, 250, 251 ou 252 ou à l’un des paragraphes 255(2) à (3.2) commise au moyen d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, le tribunal qui lui inflige une peine peut, en plus de toute autre peine applicable en l’espèce, rendre une ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur dans une rue, sur un chemin ou une grande route ou dans tout autre lieu public, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire :

Note marginale :2006, ch. 14, art. 5

27. L’article 261 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1995, ch. 39, art. 145

• 28. (1) L’alinéa 272(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

    • (i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

    • (ii) de sept ans, en cas de récidive;

  • a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de quatre ans;

• (2) L’article 272 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Récidive

    (3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

    • a) d’une infraction prévue au présent article;

    • b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

    • c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

  • Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

Note marginale :1995, ch. 39, art. 146

• 29. (1) L’alinéa 273(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

    • (i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

    • (ii) de sept ans, en cas de récidive;

  • a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

• (2) L’article 273 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Récidive

    (3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

    • a) d’une infraction prévue au présent article;

    • b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

    • c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239 ou 272, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

  • Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures

    (4) Pour l’application du paragraphe (3), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

Note marginale :1995, ch. 39, art. 147

• 30. (1) L’alinéa 279(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

    • (i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

    • (ii) de sept ans, en cas de récidive;

  • a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

• (2) L’article 279 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Récidive

    (1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

    • a) d’une infraction prévue au paragraphe (1);

    • b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

    • c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272, 273, 279.1, 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

  • Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures

    (1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), par. 40(1)

• 31. (1) Le paragraphe 279.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Prise d’otage

  • 279.1 (1) Commet une prise d’otage quiconque, dans l’intention d’amener une personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l’otage :

    • a) d’une part, séquestre, emprisonne, saisit ou détient de force une autre personne;

    • b) d’autre part, de quelque façon, menace de causer la mort de cette autre personne ou de la blesser, ou de continuer à la séquestrer, l’emprisonner ou la détenir.

• Note marginale :1995, ch. 39, art. 148

  (2) L’alinéa 279.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

    • (i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

    • (ii) de sept ans, en cas de récidive;

  • a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

• (3) L’article 279.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

  • Note marginale :Récidive

    (2.1) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

    • a) d’une infraction prévue au présent article;

    • b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

    • c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 344 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

  • Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures

    (2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

Note marginale :1995, ch. 39, art. 149

• 32. (1) L’alinéa 344a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant  :

    • (i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

    • (ii) de sept ans, en cas de récidive;

  • a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

• (2) L’article 344 de la même loi devient le paragraphe 344(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

  • Note marginale :Récidive

    (2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

    • a) d’une infraction prévue au présent article;

    • b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

    • c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 346, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

  • Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

Note marginale :1995, ch. 39, art. 150

• 33. (1) L’alinéa 346(1.1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction et que celle-ci est perpétrée au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou en association avec elle, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant :

    • (i) de cinq ans, dans le cas d’une première infraction,

    • (ii) de sept ans, en cas de récidive;

  • a.1) dans les autres cas où il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;

• (2) L’article 346 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Récidive

    (1.2) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (1.1)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :

    • a) d’une infraction prévue au présent article;

    • b) d’une infraction prévue aux paragraphes 85(1) ou (2) ou à l’article 244;

    • c) d’une infraction prévue aux articles 220, 236, 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1 ou 344, s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction.

    Toutefois, il n’est pas tenu compte des condamnations précédant de plus de dix ans la condamnation à l’égard de laquelle la peine doit être déterminée, compte non tenu du temps passé sous garde.

  • Note marginale :Précision relative aux condamnations antérieures

    (1.3) Pour l’application du paragraphe (1.2), il est tenu compte de l’ordre des déclarations de culpabilité et non de l’ordre de perpétration des infractions, ni du fait qu’une infraction a été commise avant ou après une déclaration de culpabilité.

Note marginale :2002, ch. 13, art. 15

34. Le passage de l’article 348.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1998, ch. 37, par. 15(2)

35. Le sous-alinéa a)(ix) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :2004, ch. 10, art. 20

36. Le sous-alinéa a)(xviii) de la définition de « infraction désignée », au paragraphe 490.011(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

• 37. (1) Le passage du paragraphe 515(6) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Ordonnance de détention

    (6) Malgré toute autre disposition du présent article, le juge de paix ordonne la détention sous garde du prévenu jusqu’à ce qu’il soit traité selon la loi — à moins que celui-ci, ayant eu la possibilité de le faire, ne fasse valoir l’absence de fondement de la mesure — dans le cas où il est inculpé :

• (2) L’alinéa 515(6)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

  • (vi) ou bien qui est prévu aux articles 99, 100 ou 103,

  • (vii) ou bien qui est prévu à l’article 244 ou, s’il est présumé qu’une arme à feu a été utilisée lors de la perpétration de l’infraction, aux articles 239, 272 ou 273, au paragraphe 279(1) ou aux articles 279.1, 344 ou 346,

  • (viii) ou bien qui est présumé avoir mis en jeu une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives et avoir été commis alors qu’il était visé par une ordonnance d’interdiction au sens du paragraphe 84(1);

• (3) Le passage du paragraphe 515(6) de la même loi suivant l’alinéa d) est abrogé.

• (4) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :

  • Note marginale :Motifs

    (6.1) S’il ordonne la mise en liberté du prévenu visé au paragraphe (6), le juge de paix porte au dossier les motifs de sa décision.

• Note marginale :1997, ch. 18, par. 59(2)

  (5) L’alinéa 515(10)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) sa détention est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, compte tenu de toutes les circonstances, notamment les suivantes :

    • (i) le fait que l’accusation paraît fondée,

    • (ii) la gravité de l’infraction,

    • (iii) les circonstances entourant sa perpétration, y compris l’usage d’une arme à feu,

    • (iv) le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement ou, s’agissant d’une infraction mettant en jeu une arme à feu, une peine minimale d’emprisonnement d’au moins trois ans.

Note marginale :L.R., ch. 27 (1^er suppl.), art. 134

38. Le paragraphe 662(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, par. 1(2)

39. Le paragraphe 743.1(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40. L’article 752 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

41. L’article 752.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

• 42. (1) Le passage du paragraphe 753(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Demande de déclaration — délinquant dangereux

  • 753. (1) Sur demande faite, en vertu de la présente partie, postérieurement au dépôt du rapport d’évaluation visé au paragraphe 752.1(2), le tribunal doit déclarer qu’un délinquant est un délinquant dangereux s’il est convaincu que, selon le cas :

• (2) L’article 753 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

  • Note marginale :Présomption

    (1.1) Si le tribunal est convaincu que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été reconnu coupable est une infraction primaire qui mérite une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions primaires lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, il est présumé, sauf preuve contraire établie selon la prépondérance des probabilités, que les conditions prévues aux alinéas (1)a) ou b), selon le cas, sont remplies.

• Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

  (3) Les alinéas 753(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) avant cette imposition, le poursuivant avise celui-ci de la possibilité qu’il présente une demande en vertu de l’article 752.1 et une demande en vertu du paragraphe (1) au plus tard six mois après l’imposition;

  • b) à la date de la présentation de cette dernière demande — au plus tard six mois après l’imposition —, il est démontré que le poursuivant a à sa disposition des éléments de preuve pertinents qui n’étaient pas normalement accessibles au moment de l’imposition.

• Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

  (4) Les paragraphes 753(4) et (4.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Peine pour délinquant dangereux

    (4) S’il déclare que le délinquant est un délinquant dangereux, le tribunal :

    • a) soit lui inflige une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée;

    • b) soit lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée;

    • c) soit lui inflige une peine pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.

  • Note marginale :Peine de détention pour une période indéterminée

    (4.1) Le tribunal inflige une peine de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée sauf s’il est convaincu, sur le fondement des éléments mis en preuve lors de l’audition de la demande, que l’on peut vraisemblablement s’attendre à ce que le fait d’infliger une mesure moins sévère en vertu des alinéas (4)b) ou c) protège de façon suffisante le public contre la perpétration par le délinquant d’un meurtre ou d’une infraction qui constitue des sévices graves à la personne.

  • Note marginale :Cas où la demande est présentée après l’infliction de la peine

    (4.2) Si la demande est présentée après que le délinquant a commencé à purger sa peine dans les cas où les conditions visées aux alinéas (2)a) et b) sont réunies, la peine infligée en vertu de l’alinéa (4)a) ou la peine infligée et l’ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (4)b) remplacent la peine qui lui a été infligée pour l’infraction dont il a été déclaré coupable.

• Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

  (5) Le paragraphe 753(6) de la même loi est abrogé.

43. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 753, de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

• 44. (1) Le paragraphe 753.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délinquant déclaré délinquant à contrôler

    (3) S’il déclare que le délinquant est un délinquant à contrôler, le tribunal lui inflige une peine minimale d’emprisonnement de deux ans pour l’infraction dont il a été déclaré coupable et ordonne qu’il soit soumis, pour une période maximale de dix ans, à une surveillance de longue durée.

• Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

  (2) Les paragraphes 753.1(4) et (5) de la même loi sont abrogés.

Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

• 45. (1) Le passage du paragraphe 753.2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Surveillance de longue durée

  • 753.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le délinquant soumis à une surveillance de longue durée est surveillé au sein de la collectivité en conformité avec la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition lorsqu’il a terminé de purger :

• Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

  (2) Le paragraphe 753.2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Peine purgée concurremment avec la surveillance

    (2) Toute peine — autre que carcérale — infligée au délinquant visé au paragraphe (1) est purgée concurremment avec la surveillance de longue durée.

• Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

  (3) Le paragraphe 753.2(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Réduction de la période de surveillance

    (3) Le délinquant soumis à une surveillance de longue durée peut — tout comme un membre de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou, avec l’approbation de celle-ci, son surveillant de liberté conditionnelle au sens du paragraphe 134.2(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — demander à la cour supérieure de juridiction criminelle de réduire la période de surveillance ou d’y mettre fin pour le motif qu’il ne présente plus un risque élevé de récidive et, de ce fait, n’est plus une menace pour la collectivité, le fardeau de la preuve incombant au demandeur.

Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

46. Le paragraphe 753.3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 4

47. Le paragraphe 753.4(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 48. (1) Le passage du paragraphe 754(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Audition des demandes

  • 754. (1) Sauf s’il s’agit d’une demande de renvoi pour évaluation, le tribunal ne peut entendre une demande faite sous le régime de la présente partie que dans le cas suivant :

• (2) L’alinéa 754(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) le poursuivant a donné au délinquant un préavis d’au moins sept jours francs après la présentation de la demande indiquant ce sur quoi la demande se fonde;

49. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 754, de ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 5

50. L’article 757 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, art. 6

51. Les paragraphes 759(1) à (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2002, ch. 13, par. 81(1)

52. Le paragraphe 810.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1997, ch. 17, par. 9(1)

• 53. (1) Le paragraphe 810.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Décision

    (3) Le juge devant lequel les parties comparaissent peut, s’il est convaincu par la preuve apportée que les craintes du dénonciateur sont fondées sur des motifs raisonnables, ordonner que le défendeur contracte l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite pour une période maximale de douze mois.

  • Note marginale :Prolongation

    (3.1) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction visée au paragraphe (1), le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.

• Note marginale :1997, ch. 17, par. 9(1) et (2)

  (2) Les paragraphes 810.2(5) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Conditions de l’engagement

    (4.1) Le juge peut assortir l’engagement des conditions raisonnables qu’il estime souhaitables pour garantir la bonne conduite du défendeur, notamment celles lui intimant :

    • a) de participer à un programme de traitement;

    • b) de porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général demande l’ajout de cette condition;

    • c) de rester dans une région désignée, sauf permission écrite donnée par le juge;

    • d) de regagner sa résidence et d’y rester aux moments précisés dans l’engagement;

    • e) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur ordonnance médicale  —, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes.

  • Note marginale :Conditions — armes à feu

    (5) Le juge doit décider s’il est souhaitable pour la sécurité du défendeur, ou pour celle d’autrui, de lui interdire d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet et y prévoir la période d’application de celle-ci.

  • Note marginale :Remise

    (5.1) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de remettre, de détenir ou d’entreposer les objets visés au paragraphe (5) qui sont en la possession du défendeur, ou d’en disposer, et de remettre les autorisations, permis et certificats d’enregistrement dont celui-ci est titulaire.

  • Note marginale :Motifs

    (5.2) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (5) est tenu de donner ses motifs, qui sont consignés au dossier de l’instance.

  • Note marginale :Condition — présentation devant une autorité

    (6) Le juge doit décider s’il est souhaitable que le défendeur se présente devant les autorités correctionnelles de la province ou les autorités policières compétentes et, dans l’affirmative, il doit assortir l’engagement d’une condition à cet effet.

Note marginale :Remplacement de « quatorze ans » par « seize ans »

54. Dans les passages ci-après de la même loi, « quatorze ans » est remplacé par « seize ans » :

• a) le paragraphe 150.1(4);

• b) les articles 151 et 152;

• c) le paragraphe 153(2);

• d) le paragraphe 160(3);

• e) le paragraphe 161(1);

• f) les alinéas 170a) et b);

• g) les alinéas 171a) et b);

• h) le paragraphe 173(2);

• i) les alinéas 273.3(1)a) et b);

• j) le paragraphe 810.1(1) et les alinéas 810.1(3)a) et b).

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

L.R., ch. A-2Loi sur l’aéronautique

Note marginale :1992, ch. 1, art. 3

55. L’article 8.6 de la Loi sur l’aéronautique est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :1997, ch. 17, art. 11

56. La définition de « surveillance de longue durée », au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, est remplacée par ce qui suit :

57. L’alinéa 1r) de l’annexe I de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-47Loi sur le casier judiciaire

Note marginale :2000, ch. 1, art. 8.1

• 58. (1) Les alinéas 1b) à d) de l’annexe de la Loi sur le casier judiciaire sont remplacés par ce qui suit :

  b) l’article 151 (contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans);

  c) l’article 152 (incitation à des contacts sexuels — enfant de moins de 16 ans);

  d) l’article 153 (personne en situation d’autorité par rapport à une personne âgée de 16 ans ou plus, mais de moins de 18 ans);

• Note marginale :2000, ch. 1, art. 8.1

  (2) L’alinéa 1h) de l’annexe de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  h) le paragraphe 160(3) (bestialité en présence d’un enfant âgé de moins de 16 ans, ou incitation d’un enfant de moins de 16 ans à commettre la bestialité);

• Note marginale :2000, ch. 1, art. 8.1

  (3) Les alinéas 1x) et y) de l’annexe de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  x) l’alinéa 273.3(1)a) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de moins de 16 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);

  y) l’alinéa 273.3(1)b) (passage à l’étranger d’un enfant âgé de 16 ans ou plus mais de moins de 18 ans en vue de permettre la commission d’une infraction mentionnée à cet alinéa);

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

Note marginale :2001, ch. 25, art. 84

59. Le paragraphe 163.5(2) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 32 (4^e suppl.)Loi sur la sécurité ferroviaire

60. Le paragraphe 41(7) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Note marginale :La présente loi

61. Dès le premier jour où les articles 9 et 40 de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa b) de la définition de « infraction désignée », à l’article 752 du Code criminel, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

Note marginale :La présente loi

• 62. (1) Si l’article 52 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 54 de la présente loi, l’alinéa 54j) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :

  • j) les paragraphes 810.1(1) et (3.01) et les alinéas 810.1(3.02)a) et b).

• (2) Si l’article 54 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 52 de la présente loi :

  • a) le paragraphe 810.1(3.01) du Code criminel, édicté par l’article 52 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

    • Note marginale :Prolongation

      (3.01) Toutefois, s’il est convaincu en outre que le défendeur a déjà été reconnu coupable d’une infraction d’ordre sexuel à l’égard d’une personne âgée de moins de seize ans, le juge peut lui ordonner de contracter l’engagement pour une période maximale de deux ans.

  • b) les alinéas 810.1(3.02)a) et b) du Code criminel, édictés par l’article 52 de la présente loi, sont remplacés par ce qui suit :

    • a) ne pas se livrer à des activités qui entraînent des contacts avec des personnes âgées de moins de seize ans, notamment utiliser un ordinateur au sens du paragraphe 342.1(2) dans le but de communiquer avec une personne âgée de moins de seize ans;

    • b) ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner, s’il s’y trouve des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il s’y en trouve, ou dans une garderie, une cour d’école ou un terrain de jeu;

• (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 52 de la présente loi et celle de l’article 54 de la présente loi sont concomitantes, cet article 52 est réputé être entré en vigueur avant cet article 54, le paragraphe (1) s’appliquant en conséquence.

Note marginale :2005, ch. 25

• 63. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, chapitre 25 des Lois du Canada (2005).

• (2) Si le paragraphe 1(5) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 35 de la présente loi, cet article 35 est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :2005, ch. 25, par. 1(5)

  35. Le sous-alinéa a)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

• (3) Si l’article 35 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 1(5) de l’autre loi, le sous-alinéa a.1)(v) de la définition de « infraction primaire », à l’article 487.04 du Code criminel, édicté par le paragraphe 1(5) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (v) article 244 (décharger une arme à feu avec une intention particulière),

• (4) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 1(5) de l’autre loi et celle de l’article 35 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 1(5) est réputé être entré en vigueur avant cet article 35, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret

64. Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 61 à 63, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.