Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004 (L.C. 2004, ch. 22)

313. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« action »

“action”

« action » Toute action en recouvrement d'une dette fiscale d'une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu d'une disposition de la présente section.

« dette fiscale »

“tax debt”

« dette fiscale » Tout montant à payer ou à verser par une personne sous le régime de la présente partie.

« représentant légal »

“legal representative”

« représentant légal » Syndic de faillite, cessionnaire, liquidateur, curateur, séquestre de tout genre, fiduciaire, héritier, administrateur du bien d'autrui, liquidateur de succession, exécuteur testamentaire, conseil ou autre personne semblable, qui administre, liquide ou contrôle, en qualité de représentant ou de fiduciaire, les biens, les affaires, les activités commerciales ou les actifs qui appartiennent ou appartenaient à une personne ou à sa succession, ou qui sont ou étaient détenus pour leur compte, ou qui, en cette qualité, s'en occupe de toute autre façon.

Note marginale :Créances de Sa Majesté

(1.1) La dette fiscale est une créance de Sa Majesté du chef du Canada et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente partie.

Note marginale :Procédures judiciaires

(2) Une procédure judiciaire en vue du recouvrement de la dette fiscale d'une personne à l'égard d'un montant qui peut faire l'objet d'une cotisation aux termes de la présente partie ne peut être intentée par le ministre que si, au moment où la procédure est intentée, la personne a fait l'objet d'une cotisation pour ce montant ou peut en faire l'objet.

Note marginale :Prescription

(2.1) Une action en recouvrement d'une dette fiscale ne peut être entreprise par le ministre après l'expiration du délai de prescription pour le recouvrement de la dette.

Note marginale :Délai de prescription

(2.2) Le délai de prescription pour le recouvrement d'une dette fiscale d'une personne :

• a) commence à courir :

  • (i) si un avis de cotisation, ou un avis visé au paragraphe 322(1), concernant la dette est posté ou signifié à la personne après le 3 mars 2004, le dernier en date des jours où l'un de ces avis est posté ou signifié,

  • (ii) si aucun des avis visés au sous-alinéa (i) n'a été posté ou signifié et que le premier jour où le ministre peut entreprendre une action en recouvrement de la dette est postérieur au 3 mars 2004, ce même jour,

  • (iii) si les sous-alinéas (i) et (ii) ne s'appliquent pas et que la dette était exigible le 4 mars 2004, ou l'aurait été en l'absence d'un délai de prescription qui s'est appliqué par ailleurs au recouvrement de la dette, le 4 mars 2004;

• b) prend fin, sous réserve du paragraphe (2.6), dix ans après le jour de son début.

Note marginale :Reprise du délai de prescription

(2.3) Le délai de prescription pour le recouvrement d'une dette fiscale d'une personne recommence à courir — et prend fin, sous réserve du paragraphe (2.6), dix ans plus tard — le jour, antérieur à celui où il prendrait fin par ailleurs, où, selon le cas :

• a) la personne reconnaît la dette conformément au paragraphe (2.4);

• b) un versement relatif à la dette est réputé avoir été effectué en vertu du paragraphe 228(6);

• c) une réduction ou une compensation relative à la dette est effectuée en vertu du paragraphe 228(7);

• d) le ministre entreprend une action en recouvrement de la dette;

• e) le ministre établit, en vertu de l'alinéa 296(1)e) ou des paragraphes 317(9), 323(4), 324(2) ou 325(2), une cotisation à l'égard d'une autre personne concernant la dette.

Note marginale :Reconnaissance de dette fiscale

(2.4) Se reconnaît débitrice d'une dette fiscale la personne qui, selon le cas :

• a) promet, par écrit, de régler la dette;

• b) reconnaît la dette par écrit, que cette reconnaissance soit ou non rédigée en des termes qui permettent de déduire une promesse de règlement et renferme ou non un refus de payer;

• c) fait un paiement au titre de la dette, y compris un prétendu paiement fait au moyen d'un titre négociable qui fait l'objet d'un refus de paiement.

Note marginale :Mandataire ou représentant légal

(2.5) Pour l'application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d'une personne a la même valeur que si elle était faite par la personne.

Note marginale :Prorogation du délai de prescription

(2.6) Le nombre de jours où au moins un des faits suivants se vérifie prolonge d'autant la durée du délai de prescription :

• a) le ministre a reporté, en vertu du paragraphe 315(3), les mesures de recouvrement concernant la dette fiscale;

• b) le ministre a accepté et détient une garantie pour le paiement de la dette fiscale;

• c) la personne, qui résidait au Canada à la date applicable visée à l'alinéa (2.2)a) relativement à la dette fiscale, est un non-résident;

• d) l'une des actions que le ministre peut exercer par ailleurs relativement à la dette fiscale est limitée ou interdite en vertu d'une disposition quelconque de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole.

Note marginale :Réclamation contre Sa Majesté

(2.7) Malgré toute autre règle de droit fédérale ou provinciale, aucune réclamation ne peut être déposée contre Sa Majesté du chef du Canada du fait que le ministre a recouvré une dette fiscale après que tout délai de prescription qui s'est appliqué au recouvrement de la dette a expiré et avant le 4 mars 2004.

Note marginale :Ordonnances après le 3 mars 2004 et avant la prise d'effet

(2.8) Malgré toute ordonnance ou tout jugement rendu après le 3 mars 2004 dans lequel une dette fiscale est déclarée ne pas être à payer ou à verser, ou selon lequel le ministre est tenu de rembourser à une personne le montant d'une dette fiscale recouvrée, du fait qu'un délai de prescription qui s'appliquait au recouvrement de la dette a pris fin avant la sanction de toute mesure donnant effet au présent article, la dette est réputée être devenue à payer ou à verser le 4 mars 2004.

222. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« action »

“action”

« action » Toute action en recouvrement d'une dette fiscale d'un contribuable, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu des paragraphes 129(2), 131(3), 132(2) ou 164(2), de l'article 203 ou d'une disposition de la présente partie.

« dette fiscale »

“tax debt”

« dette fiscale » Toute somme payable par un contribuable sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Créances de Sa Majesté

(2) La dette fiscale est une créance de Sa Majesté et est recouvrable à ce titre devant la Cour fédérale ou devant tout autre tribunal compétent ou de toute autre manière prévue par la présente loi.

Note marginale :Prescription

(3) Une action en recouvrement d'une dette fiscale ne peut être entreprise par le ministre après l'expiration du délai de prescription pour le recouvrement de la dette.

Note marginale :Délai de prescription

(4) Le délai de prescription pour le recouvrement d'une dette fiscale d'un contribuable :

• a) commence à courir :

  • (i) si un avis de cotisation, ou un avis visé au paragraphe 226(1), concernant la dette est posté ou signifié au contribuable après le 3 mars 2004, le quatre-vingt-dixième jour suivant le jour où le dernier de ces avis est posté ou signifié,

  • (ii) si le sous-alinéa (i) ne s'applique pas et que la dette était exigible le 4 mars 2004, ou l'aurait été en l'absence de tout délai de prescription qui s'est appliqué par ailleurs au recouvrement de la dette, le 4 mars 2004;

• b) prend fin, sous réserve du paragraphe (8), dix ans après le jour de son début.

Note marginale :Reprise du délai de prescription

(5) Le délai de prescription pour le recouvrement d'une dette fiscale d'un contribuable recommence à courir — et prend fin, sous réserve du paragraphe (8), dix ans plus tard — le jour, antérieur à celui où il prendrait fin par ailleurs, où, selon le cas :

• a) le contribuable reconnaît la dette conformément au paragraphe (6);

• b) le ministre entreprend une action en recouvrement de la dette;

• c) le ministre établit, en vertu des paragraphes 159(3) ou 160(2) ou de l'alinéa 227(10)a), une cotisation à l'égard d'une personne concernant la dette.

Note marginale :Reconnaissance de dette fiscale

(6) Se reconnaît débiteur d'une dette fiscale le contribuable qui, selon le cas :

• a) promet, par écrit, de régler la dette;

• b) reconnaît la dette par écrit, que cette reconnaissance soit ou non rédigée en des termes qui permettent de déduire une promesse de règlement et renferme ou non un refus de payer;

• c) fait un paiement au titre de la dette, y compris un prétendu paiement fait au moyen d'un titre négociable qui fait l'objet d'un refus de paiement.

Note marginale :Mandataire ou représentant légal

(7) Pour l'application du présent article, la reconnaissance faite par le mandataire ou le représentant légal d'un contribuable a la même valeur que si elle était faite par le contribuable.

Note marginale :Prorogation du délai de prescription

(8) Le nombre de jours où au moins un des faits suivants se vérifie prolonge d'autant la durée du délai de prescription :

• a) en raison de l'un des paragraphes 225.1(2) à (5), le ministre n'est pas en mesure d'exercer les actions visées au paragraphe 225.1(1) relativement à la dette fiscale;

• b) le ministre a accepté et détient une garantie pour le paiement de la dette fiscale;

• c) la personne, qui résidait au Canada à la date applicable visée à l'alinéa (4)a) relativement à la dette fiscale, est un non-résident;

• d) l'une des actions que le ministre peut exercer par ailleurs relativement à la dette fiscale est limitée ou interdite en vertu d'une disposition quelconque de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole.

Note marginale :Réclamation contre Sa Majesté

(9) Malgré toute autre règle de droit fédérale ou provinciale, aucune réclamation ne peut être déposée contre Sa Majesté du fait que le ministre a recouvré une dette fiscale après que tout délai de prescription qui s'est appliqué au recouvrement de la dette a expiré et avant le 4 mars 2004.

Note marginale :Ordonnances après le 3 mars 2004 et avant la prise d'effet

(10) Malgré toute ordonnance ou tout jugement rendu après le 3 mars 2004 dans lequel une dette fiscale est déclarée ne pas être exigible, ou selon lequel le ministre est tenu de rembourser à un contribuable le montant d'une dette fiscale recouvrée, du fait qu'un délai de prescription qui s'appliquait au recouvrement de la dette a pris fin avant la sanction de toute mesure donnant effet au présent article, la dette est réputée être devenue exigible le 4 mars 2004.