TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi d'exécution du budget de 2004.

PARTIE 1L.R., ch. F-8; 1995, ch. 17, par. 45(1)MODIFICATION DE LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES

Paiements de péréquation

Note marginale :1999, ch. 11, art. 1

2. L'article 3 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1999, ch. 11, par. 2(1)

• 3. (1) Les paragraphes 4(1) à (1.4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Calcul des paiements

  • 4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour un exercice correspond au montant déterminé par le ministre au moyen de la formule suivante :

    1,10 (A + B + C)/3

    où :

    A 

    représente le plus élevé des montants suivants :

    • a) le produit des nombres suivants :

      • (i) le total des résultats obtenus lorsque le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu à l'égard de l'exercice précédent est soustrait du rendement moyen par tête des provinces d'Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chaque source de revenu au cours de ce même exercice,

      • (ii) la population de la province au cours de l'exercice précédent;

    • b) zéro.

    B 

    le plus élevé des montants suivants :

    • a) le produit des nombres suivants :

      • (i) le total des résultats obtenus lorsque le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu à l'égard de l'avant-dernier exercice est soustrait du rendement moyen par tête des provinces d'Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chaque source de revenu au cours de ce même exercice,

      • (ii) la population de la province au cours de l'avant-dernier exercice;

    • b) zéro.

    C 

    le plus élevé des montants suivants :

    • a) le produit des nombres suivants :

      • (i) le total des résultats obtenus lorsque le rendement par tête de cette province pour chaque source de revenu à l'égard de l'exercice précédant l'avant-dernier exercice est soustrait du rendement moyen par tête des provinces d'Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour chaque source de revenu à l'égard de l'exercice précédant l'avant-dernier exercice,

      • (ii) la population de la province au cours de l'exercice précédant l'avant-dernier exercice;

    • b) zéro.

  • Note marginale :Paiement pour l'exercice 2004-2005

    (1.1) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l'exercice commençant le 1er avril 2004 est calculé d'après la législation antérieure et les paragraphes (6) et (7) s'appliquent, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe, à ce paiement comme si ces dispositions le prévoyaient expressément.

  • Note marginale :Paiement pour l'exercice 2005-2006

    (1.2) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l'exercice commençant le 1er avril 2005 correspond au montant déterminé par le ministre au moyen de la formule suivante :

    2D + E

    où :

    D 

    représente le tiers du montant obtenu par le calcul effectué d'après la législation antérieure;

    E 

    1,10 x A/3, où A représente la description de l'élément A figurant au paragraphe (1).

  • Note marginale :Paiement pour l'exercice 2006-2007

    (1.3) Le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l'exercice commençant le 1er avril 2006 correspond au montant déterminé par le ministre au moyen de la formule suivante :

    F + G + H

    où :

    F 

    représente le tiers du montant obtenu par le calcul effectué d'après la législation antérieure;

    G 

    1,10 x A/3, où A représente la description de l'élément A figurant au paragraphe (1);

    H 

    1,10 x B/3, où B représente la description de l'élément B figurant au paragraphe (1).

• (2) Le passage du paragraphe 4(2) de la même loi précédant la définition de « assiette » est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Définitions

    (2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 4.1.

• (3) Le paragraphe 4(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « législation antérieure »

  “former legislation”

  « législation antérieure » Le paragraphe 4(1) de la présente loi et l'article 6 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans leur version au 31 mars 2004.

• Note marginale :1999, ch. 11, par. 2(4)

  (4) Le passage du paragraphe 4(6) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Paiement minimal dans certains cas

    (6) Malgré les paragraphes (1) et (1.2) à (5) et sous réserve du paragraphe (9), le paiement de péréquation qui peut être fait à une province pour l'exercice commençant le 1er avril 2005 et les exercices suivants, si la province a reçu un paiement de péréquation pour l'exercice précédent, ne peut être inférieur au plus élevé des nombres suivants :

• Note marginale :1999, ch. 11, par. 2(4)

  (5) Le paragraphe 4(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Définition de « norme de péréquation nationale par tête »

    (7) Pour l'application du présent article, « norme de péréquation nationale par tête » s'entend du rendement par tête moyen des provinces d'Ontario, de Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan pour toutes les sources de revenu.

  • Définition de « montant déterminant »

    (8) Pour l'application du paragraphe (6), « montant déterminant » s'entend :

    • a) sauf dans les cas visés aux alinéas b) et c), du montant, pour un exercice donné, résultant du calcul suivant :

      0,016 x 1,10 x X xY

      où :

      X 

      représente le tiers de la somme de la norme de péréquation nationale par tête pour l'exercice précédent, la norme de péréquation nationale par tête de l'avant-dernier exercice et la norme de péréquation nationale par tête de l'exercice précédant l'avant-dernier exercice,

      Y 

      le moins élevé des nombres suivants : la population de la province au cours de l'exercice précédent, la population de la province au cours de l'avant-dernier exercice ou la population de la province au cours de l'exercice précédant l'avant-dernier exercice;

    • b) pour l'exercice 2005-2006, du montant résultant du calcul suivant :

      0,016 x X₁ x Y₁

      où :

      X₁ 

      représente la somme de deux tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l'exercice 2005-2006 — calculée en fonction de l'article 6 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 31 mars 2004 — et du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l'exercice 2004-2005 plus 10 pour cent,

      Y₁ 

      la population de la province au cours de l'exercice 2004-2005 ou celle de l'exercice 2005-2006, le moins élevé de ces nombres étant à retenir;

    • c) pour l'exercice 2006-2007, du montant résultant du calcul suivant :

      0,016 x X₂ x Y₂

      où :

      X₂ 

      représente la somme du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l'exercice 2006-2007 — calculée en fonction de l'article 6 du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces dans sa version au 31 mars 2004 —, du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l'exercice 2005-2006 plus 10 pour cent et du tiers de la norme de péréquation nationale par tête pour l'exercice 2004-2005 plus 10 pour cent;

      Y₂ 

      la population de la province au cours de l'exercice 2004-2005, celle de l'exercice 2005-2006 ou celle de l'exercice 2006-2007, le moins élevé de ces nombres étant à retenir.

• Note marginale :1994, ch. 2, par. 2(3); 1999, ch. 11, par. 2(6)

  (6) Les paragraphes 4(10) et (11) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Rajustement du revenu sujet à péréquation

    (10) Sous réserve du paragraphe (11), lorsque le revenu d'une province qui a droit à un paiement de péréquation au titre de la présente partie relativement à un exercice compris entre le 1er avril 1993 et le 31 mars 2005 représente au moins 70 pour cent de l'assiette de toutes les provinces au cours de l'exercice en cause au regard d'une source de revenu visée par la définition de ce terme au paragraphe (2), compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3), le revenu sujet à péréquation pour toutes les provinces relativement à cette source de revenu à l'égard de l'exercice est égal à 70 pour cent du revenu total avant rajustement tiré par toutes les provinces au cours de cet exercice.

  • Note marginale :Rajustement du revenu sujet à péréquation

    (10.1) Sous réserve des paragraphes (11) et (11.1), pour l'exercice commençant le 1er avril 2005 et les exercices suivants, le revenu sujet à péréquation pour toutes les provinces pour une source de revenu — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3) à la définition de ce terme au paragraphe (2) — et qui est tiré au cours d'un des exercices pris en compte pour le calcul du paiement de péréquation représente un montant égal à 70 pour cent du revenu total avant rajustement tiré par toutes les provinces au titre de cette source de revenu au cours de tout exercice pris en compte, si au cours d'un ou de plusieurs d'entre eux les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le revenu tiré d'une province représente au moins 70 pour cent de l'assiette de toutes les provinces au cours de l'exercice pour cette source de revenu;

    • b) la somme des rendements par tête de cette province pour toutes les sources de revenu est inférieure à la somme des moyennes des rendements par tête pour toutes les sources de revenu des provinces d'Ontario, du Québec, de la Colombie-Britannique, du Manitoba et de la Saskatchewan.

  • Note marginale :Choix

    (11) La province qui peut avoir droit à un paiement de péréquation compensatoire au cours de l'exercice au titre de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve à l'égard d'un exercice compris entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2007, doit faire un choix, en la forme prescrite, dans les quinze jours suivant la présentation, par le statisticien en chef du Canada au ministre, du certificat prévu au paragraphe 9(2) du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, concernant l'exercice à l'égard duquel le choix est fait, afin que les paragraphes (10) et (10.1), selon le cas, s'appliquent relativement aux revenus minéraux extracôtiers visés — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3) — par la désignation de l'alinéa z.5) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2).

  • Note marginale :Choix

    (11.1) La province qui peut avoir droit à un paiement de péréquation compensatoire au cours de l'exercice au titre de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve à l'égard de l'exercice commençant le 1er avril 2007 et des exercices suivants, doit faire un choix, en la forme prescrite, dans les quinze jours suivant la présentation, par le statisticien en chef du Canada au ministre, du certificat prévu au paragraphe 9(2) du Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, concernant l'exercice précédant celui à l'égard duquel le choix est fait, afin que le paragraphe (10.1) s'applique relativement aux revenus minéraux extracôtiers visés — compte tenu des modifications ou révisions effectuées par application du paragraphe (3) — par la désignation de l'alinéa z.5) de la définition de « source de revenu » au paragraphe (2).

4. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :

Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Note marginale :2003, ch. 15, art. 8

5. Les sous-alinéas 24.4(1)a)(ii) et (iii) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

PARTIE 21987, ch. 3MODIFICATION DE LA LOI DE MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA — TERRE-NEUVE

6. L'article 220 de la Loi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 3GÉNÉRALITÉS : PAIEMENTS ÀCERTAINES ENTITÉS

Paiements à une fiducie

Note marginale :Paiements à une fiducie : immunisation et santé publique

• 7. (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu'à concurrence de quatre cents millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement aux provinces pour appuyer une stratégie nationale d'immunisation et les aider à mieux répondre aux besoins en matière de santé publique.

• Note marginale :Quote-part d'une province

  (2) La somme qui peut être versée à telle province au titre du présent article est déterminée en conformité avec les modalités énoncées dans l'acte établissant la fiducie.

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (3) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu'il estime indiquées dans les circonstances, les sommes à payer au titre du présent article.

Paiements à la Nouvelle-Écosse

Note marginale :Paiements à la Nouvelle-Écosse pour l'exercice commençant le 1er avril 2004

• 8. (1) Le ministre des Finances peut, pour l'exercice commençant le 1er avril 2004, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement égal au total de vingt et un millions de dollars et de vingt pour cent des revenus minéraux extracôtiers visés par la désignation de l'alinéa z.5) de la définition de « source de revenu » au paragraphe 4(2) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour cet exercice.

• Note marginale :Paiements à la Nouvelle-Écosse pour l'exercice commençant le 1er avril 2005

  (2) Le ministre des Finances peut, pour l'exercice commençant le 1er avril 2005, faire à la province de la Nouvelle-Écosse un paiement égal à dix pour cent des revenus minéraux extracôtiers visés par la désignation de l'alinéa z.5) de la définition de « source de revenu » au paragraphe 4(2) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour cet exercice.

• Note marginale :Calcul des revenus minéraux extracôtiers

  (3) Le calcul des revenus minéraux extracôtiers de la province de la Nouvelle-Écosse pour les exercices mentionnés aux paragraphes (1) et (2) se fait par le ministre des Finances après chacun de ces exercices au moment du calcul définitif du paiement de péréquation éventuellement à verser à la province pour l'exercice en question au titre de la partie I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

• Note marginale :Paiements sur le Trésor

  (4) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu'il estime indiquées dans les circonstances, toute somme à payer au titre des paragraphes (1) et (2).

Paiement à la Saskatchewan

Note marginale :Paiement de 120 000 000$

• 9. (1) Le ministre des Finances peut faire à la province de la Saskatchewan un paiement de cent vingt millions de dollars.

• Note marginale :Paiement sur le Trésor

  (2) Le ministre des Finances prélève sur le Trésor, selon les échéances et les modalités qu'il estime indiquées dans les circonstances, la somme à payer au titre du paragraphe (1).

Subventions accordées à certains organismes

Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

Note marginale :Paiement de 200 000 000$

10. À la demande du ministre de l'Environnement et du ministre des Ressources naturelles, peut être payée et affectée à l'usage de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable la somme, à prélever sur le Trésor, de deux cents millions de dollars.

Inforoute Santé du Canada Inc.

Note marginale :Paiement de 100 000 000$

11. À la demande du ministre de la Santé, peut être payée et affectée à l'usage de Inforoute Santé du Canada Inc. la somme, à prélever sur le Trésor, de cent millions de dollars.

2001, ch. 23Modification de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable

12. La définition de « travaux admissibles », à l'article 2 de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, est remplacée par ce qui suit :

13. L'alinéa 11a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14. L'alinéa 15a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 4MODIFICATION DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

L.R., ch. C-8Régime de pensions du Canada

15. L'article 9 du Régime de pensions du Canada devient le paragraphe 9(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

16. L'article 10 de la même loi devient le paragraphe 10(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 17, par. 254(1)

17. Le passage du paragraphe 12(1) de la version anglaise de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

• 18. (1) Le paragraphe 38(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Remboursement de la somme déduite en trop

    (3) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsqu'un employé fait une demande au ministre et lui démontre que, pour une année quelconque, la somme déduite de sa rémunération excède la cotisation qu'il était tenu de payer pour l'année au titre du paragraphe 8(1), le ministre peut lui rembourser l'excédent. La demande doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la fin de l'année en question.

  • Note marginale :Remboursement de la somme versée en trop

    (3.1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, mais sous réserve du paragraphe (3.2), lorsqu'un employeur fait une demande au ministre et lui démontre que, pour une année quelconque, la somme qu'il a payée à titre de cotisation d'employeur à l'égard d'un employé excède la cotisation qu'il était tenu de payer pour l'année à l'égard de l'employé au titre de l'article 9, le ministre peut lui rembourser l'excédent. La demande doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la fin de l'année en question.

  • Note marginale :Aucun remboursement de la cotisation d'employeur

    (3.2) Il ne peut être remboursé aucune cotisation requise par l'article 9 à titre de cotisation d'employeur.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé entré en vigueur le 18 mars 2003.

19. Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa f), de ce qui suit :

20. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 70, de ce qui suit :

21. Le paragraphe 81(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

22. Le paragraphe 89(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

Disposition transitoire

Note marginale :Application

23. L'article 70.1 du Régime de pensions du Canada, édicté par l'article 20 de la présente loi, ne s'applique pas à la personne qui, avant l'entrée en vigueur de cet article, a cessé de recevoir une pension d'invalidité parce qu'elle a recommencé à travailler.

Entrée en vigueur

Note marginale :Non-application du paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada

• 24. (1) Le paragraphe 114(2) du Régime de pensions du Canada ne s'applique pas aux modifications qui sont apportées à cette loi par la présente partie.

• Note marginale :Décret

  (2) La présente partie entre en vigueur, conformément au paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.

PARTIE 51996, ch. 23MODIFICATION DE LA LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

25. La Loi sur l'assurance-emploi est modifiée par adjonction, après l'article 66.2, de ce qui suit :

Note marginale :2003, ch. 15, art. 21

26. L'article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

27. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 82, de ce qui suit :

PARTIE 61993, ch. 14; 2001, ch. 22, art. 2MODIFICATION DE LA LOI SUR FINANCEMENT AGRICOLE CANADA

Note marginale :2003, ch. 15, art. 42

28. Le paragraphe 11(1) de la Loi sur Financement agricole Canada est remplacé par ce qui suit :

PARTIE 7REMBOURSEMENT AUX MUNICIPALITÉS DE LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET DE LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d'accise

• 29. (1) Le paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « bien municipal désigné »

  “designated municipal property”

  « bien municipal désigné » Bien à l'égard duquel les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il s'agit du bien d'une personne qui, à un moment donné, est désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259;

  • b) la personne avait l'intention, à ce moment, de consommer, d'utiliser ou de fournir le bien dans le cadre d'activités précisées dans la désignation et autrement qu'exclusivement dans le cadre d'activités qui ne sont pas des activités ainsi précisées;

  • c) un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service, aux termes de l'alinéa a) de la définition de « taxe exigée non admise au crédit » au paragraphe 259(1), représente, relativement au bien ou à des améliorations afférentes, l'un des montants suivants :

    • (i) la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à ce moment, ou à des améliorations visant le bien, à son transfert dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment,

    • (ii) un montant réputé avoir été payé ou perçu à ce moment par la personne,

    • (iii) un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à ce moment,

    • (iv) un montant à ajouter en application de l'alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'elle a cessé d'être un inscrit à ce moment.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 1er février 2004.

• 30. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 141.1, de ce qui suit :

  Note marginale :Vente de biens meubles d'une municipalité

  • 141.2 (1) Malgré l'article 141.1, pour l'application de la présente partie, la fourniture par vente (sauf la fourniture exonérée) du bien meuble d'une municipalité est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités commerciales de celle-ci.

  • Note marginale :Vente de biens meubles d'une municipalité désignée

    (2) Malgré l'article 141.1, pour l'application de la présente partie, la fourniture par vente (sauf la fourniture exonérée) du bien meuble d'une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités commerciales de la personne si le bien fait partie de ses biens municipaux désignés.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

Note marginale :1990, ch. 45, par. 12(1)

• 31. (1) L'article 166 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Petit fournisseur

  166. La contrepartie ou la partie de contrepartie d'une fourniture taxable effectuée par un petit fournisseur, qui devient due, ou qui est payée avant qu'elle devienne due, à un moment où le petit fournisseur n'est pas un inscrit, n'est pas à inclure dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture, sauf s'il s'agit d'une des fournitures suivantes :

  • a) la fourniture d'un immeuble par vente;

  • b) la fourniture par vente, effectuée par une municipalité, d'un bien meuble qui fait partie des immobilisations de la municipalité;

  • c) la fourniture par vente d'un bien municipal désigné d'une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259, qui fait partie des immobilisations de la personne.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

• 32. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 198, de ce qui suit :

  Note marginale :Teneur en taxe du bien d'une municipalité

  • 198.1 (1) La teneur en taxe, après le 30 janvier 2004, d'un bien d'une municipalité qui n'est pas une institution financière désignée est déterminée selon les règles suivantes :

    • a) la taxe visée à l'un des sous-alinéas (i) à (v) de l'élément A de la première formule figurant à l'alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1) n'est incluse dans le calcul de la valeur de cet élément que si, selon le cas :

      • (i) elle est devenue payable après janvier 2004 en vertu du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 relativement au bien, ou le serait devenue en l'absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iii) ou (iv) de cet élément,

      • (ii) elle était payable en vertu des paragraphes 165(2), 212.1(2) ou 218.1(1) ou de la section IV.1 relativement au bien, ou l'aurait été en l'absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iii) ou (iv) de cet élément;

    • b) pour le calcul de la valeur de l'élément B de la première formule figurant à l'alinéa a) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), la mention à cet élément des taxes visées à l'un des sous-alinéas de l'élément A vaut mention d'une taxe qui n'est prise en compte que si elle est incluse dans le calcul de la valeur de l'élément A conformément à l'alinéa a) du présent paragraphe;

    • c) pour le calcul de la valeur de l'élément J de la première formule figurant à l'alinéa b) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1) :

      • (i) d'une part, les alinéas a) et b) du présent paragraphe s'appliquent au calcul de la teneur en taxe dont il est question au sous-alinéa (i) de cet élément,

      • (ii) d'autre part, la taxe visée à l'un des sous-alinéas (iii) à (vi) de cet élément n'est incluse dans le calcul de la valeur de cet élément que si, selon le cas :

        • (A) elle est devenue payable après janvier 2004 en vertu du paragraphe 165(1) ou des articles 212 ou 218 relativement aux améliorations apportées au bien, ou le serait devenue en l'absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iv) ou (v) de cet élément,

        • (B) elle était payable en vertu des paragraphes 165(2), 212.1(2) ou 218.1(1) ou de la section IV.1 relativement aux améliorations apportées au bien, ou l'aurait été en l'absence des circonstances prévues aux sous-alinéas (iv) ou (v) de cet élément;

    • d) pour le calcul de la valeur de l'élément K de la première formule figurant à l'alinéa b) de la définition de « teneur en taxe » au paragraphe 123(1), la mention à cet élément des taxes visées à l'un des sous-alinéas de l'élément J vaut mention d'une taxe qui n'est prise en compte que si elle est incluse dans le calcul de la valeur de l'élément J conformément à l'alinéa c) du présent paragraphe.

  • Note marginale :Application à une municipalité désignée

    (2) Pour l'application du paragraphe (1), est assimilée à une municipalité la personne qui est désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 et le terme « bien » s'entend, dans le cas de cette personne, d'un bien de celle-ci au 31 janvier 2004 qui, à cette date, a été consommé, utilisé ou fourni par elle autrement qu'exclusivement dans le cadre d'activités qui ne sont pas des activités précisées dans la désignation.

• (2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 31 janvier 2004.

Note marginale :2000, ch. 30, par. 42(1)

• 33. (1) Le paragraphe 200(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Vente d'immobilisations

    (3) Malgré l'alinéa 141.1(1)a) mais sous réserve de l'article 141.2, pour l'application de la présente partie, la fourniture par vente, effectuée par un inscrit (sauf un gouvernement), d'un bien meuble qui est son immobilisation est réputée avoir été effectuée dans le cadre des activités non commerciales de l'inscrit si, avant le moment du transfert de la propriété du bien à l'acquéreur ou, s'il est antérieur, le moment du transfert de sa possession à celui-ci aux termes de la convention concernant la fourniture, l'inscrit a utilisé le bien la dernière fois autrement que principalement dans le cadre de ses activités commerciales.

• Note marginale :2000, ch. 30, par. 42(1)

  (2) Le passage du paragraphe 200(4) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Vente de biens meubles d'un gouvernement

    (4) Malgré le paragraphe 141.1(1) mais sous réserve de l'article 141.2, pour l'application de la présente partie, si un fournisseur qui est un gouvernement fournit par vente un bien meuble donné qui est son immobilisation, les règles suivantes s'appliquent :

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

• 34. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 200, de ce qui suit :

  Note marginale :Crédit pour la vente de biens meubles d'une municipalité

  200.1 Le paragraphe 193(2) s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux biens meubles (sauf les voitures de tourisme, les aéronefs d'un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes et les biens d'une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 qui ne font pas partie de ses biens municipaux désignés) qu'un inscrit, qui est une municipalité ou une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259, acquiert ou importe pour utilisation à titre d'immobilisations, comme s'il s'agissait d'immeubles.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

Note marginale :1997, ch. 10, par. 191(1)

• 35. (1) L'élément B de la formule figurant à l'alinéa 201b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  B 

  100 % ou, si l'inscrit est réputé par les paragraphes 199(3) ou 206(2) ou (3) avoir acquis tout ou partie de la voiture au moment donné, ou s'il transfère la voiture à ce moment dans une province participante, et s'il pouvait antérieurement demander un remboursement en vertu de l'article 259 relativement à la voiture ou à des améliorations afférentes, la différence entre 100 % et le pourcentage établi, au sens de cet article, qui sert au calcul du montant remboursable,

• (2) Le paragraphe (1) s'applique au calcul du crédit de taxe sur les intrants d'un inscrit relativement à une voiture de tourisme qu'il acquiert, importe ou transfère dans une province participante après janvier 2004.

Note marginale :1997, ch. 10, par. 193(1)

• 36. (1) Le passage du paragraphe 203(1) de la même loi précédant la formule est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Vente d'une voiture de tourisme

  • 203. (1) L'inscrit (sauf une municipalité) qui effectue par vente, à un moment donné de sa période de déclaration, la fourniture taxable d'une voiture de tourisme (sauf celle qui est le bien municipal désigné d'une personne désignée comme municipalité à ce moment pour l'application de l'article 259) qui, immédiatement avant ce moment, était utilisée comme immobilisation dans le cadre de ses activités commerciales peut demander, malgré l'article 170, l'alinéa 199(2)a) et les paragraphes 199(4) et 202(1), un crédit de taxe sur les intrants pour cette période égal au montant obtenu par la formule suivante :

• Note marginale :1993, ch. 27, par. 70(4)

  (2) Le paragraphe 203(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Vente d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef

    (3) Malgré l'alinéa 141.1(1)a), pour l'application de la présente partie, la fourniture par vente d'une voiture de tourisme ou d'un aéronef (sauf ceux qui sont des biens municipaux désignés d'une personne désignée comme municipalité au moment de la fourniture pour l'application de l'article 259) qui fait partie des immobilisations d'un inscrit qui est un particulier ou une société de personnes (sauf une municipalité) est réputée ne pas être une fourniture taxable si l'inscrit n'a pas utilisé la voiture ou l'aéronef exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales entre le moment où il est devenu un inscrit et le moment de la fourniture.

  • Note marginale :Vente d'une voiture de tourisme par une municipalité

    (4) L'inscrit (sauf un particulier et une société de personnes) qui est une municipalité ou une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 et qui effectue par vente, à un moment donné de sa période de déclaration, la fourniture taxable d'une voiture de tourisme (sauf celle d'une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 qui n'est pas un bien municipal désigné de la personne) qui, immédiatement avant ce moment, faisait partie de ses immobilisations peut demander, malgré l'article 170, l'alinéa 199(2)a) et les paragraphes 199(4) et 202(1), un crédit de taxe sur les intrants pour cette période égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) le montant obtenu par la formule suivante :

      A x (B — C)/B

      où :

      A 

      représente la teneur en taxe de la voiture au moment donné,

      B 

      le total des montants suivants :

      • (i) la taxe payable par l'inscrit relativement à la dernière acquisition ou importation de la voiture par lui,

      • (ii) si l'inscrit a transféré la voiture dans une province participante après l'avoir acquise ou importée la dernière fois, la taxe payable par lui relativement à ce transfert,

      • (iii) la taxe payable par l'inscrit relativement aux améliorations apportées à la voiture, qu'il a acquises, importées ou transférées dans une province participante après la dernière acquisition ou importation de la voiture,

      C 

      le total des crédits de taxe sur les intrants que l'inscrit pouvait demander au titre d'une taxe incluse dans le total visé à l'élément B;

    • b) la taxe qui est payable relativement à la fourniture, ou qui le serait en l'absence de l'article 167.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, ils ne s'appliquent pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

Note marginale :2000, ch. 30, par. 43(1)

• 37. (1) Les paragraphes 209(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Immeubles de certains organismes de services publics

  • 209. (1) Si un inscrit (sauf une institution financière et un gouvernement) est un organisme de services publics, l'article 141.2 et les paragraphes 199(2) à (4) et 200(2) et (3) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux immeubles qu'il acquiert pour utilisation à titre d'immobilisations et, dans le cas du paragraphe 199(4), aux améliorations apportées aux immeubles qui font partie de ses immobilisations, comme s'il s'agissait de biens meubles.

  • Note marginale :Immeubles de certains mandataires de Sa Majesté

    (2) Si un inscrit (sauf une institution financière) est un mandataire désigné, l'article 141.2 et les paragraphes 199(2) à (4) et 200(2) et (4) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux immeubles qu'il acquiert pour utilisation à titre d'immobilisations et, dans le cas du paragraphe 199(4), aux améliorations apportées aux immeubles qui font partie de ses immobilisations, comme s'il s'agissait de biens meubles.

• Note marginale :2000, ch. 30, par. 43(1)

  (2) Le passage du paragraphe 209(3) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l'article 141.2 et les paragraphes 200(3) et (4) ne s'appliquent pas aux fournitures suivantes :

• (3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 1er février 2004.

• 38. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 257, de ce qui suit :

  Note marginale :Vente de biens meubles par une municipalité non inscrite

  • 257.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre rembourse au non-inscrit qui est une municipalité, ou qui est désigné comme municipalité pour l'application de l'article 259, et qui effectue par vente la fourniture taxable d'un bien meuble qui est son immobilisation (sauf le bien d'une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 qui n'est pas un bien municipal désigné de la personne) un montant égal au moins élevé des montants suivants :

    • a) la teneur en taxe du bien au moment de la fourniture;

    • b) la taxe qui est payable relativement à la fourniture, ou qui le serait en l'absence de l'article 167.

  • Note marginale :Demande de remboursement

    (2) Le remboursement n'est versé que si la personne en fait la demande dans les deux ans suivant le jour où la contrepartie de la fourniture est devenue due ou a été payée sans être devenue due.

  • Note marginale :Rachat d'un bien meuble

    (3) Dans le cas où un créancier exerce, en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou d'une convention visant un titre de créance, son droit de faire fournir un bien meuble en règlement de tout ou partie d'une dette ou d'une obligation d'une personne (appelée « débiteur » au présent paragraphe) et que la loi ou la convention confère au débiteur le droit de racheter le bien, les règles suivantes s'appliquent :

    • a) le débiteur n'a droit au remboursement relativement au bien que si le délai de rachat du bien a expiré sans qu'il le rachète;

    • b) si le débiteur a droit au remboursement, la contrepartie de la fourniture est réputée, pour l'application du paragraphe (2), être devenue due le jour de l'expiration du délai de rachat du bien.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Toutefois, il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

• 39. (1) Le paragraphe 259(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « pourcentage établi »

  “specified percentage”

  « pourcentage établi » Le pourcentage applicable suivant :

  • a) dans le cas d'un organisme de bienfaisance ou d'un organisme à but non lucratif admissible, qui n'est pas un organisme déterminé de services publics, 50 %;

  • b) dans le cas d'une administration hospitalière, 83 %;

  • c) dans le cas d'une administration scolaire, 68 %;

  • d) dans le cas d'une université ou d'un collège public, 67 %;

  • e) dans le cas d'une municipalité, 100 %.

  « pourcentage provincial établi »

  “specified provincial percentage”

  « pourcentage provincial établi » Le pourcentage applicable suivant :

  • a) dans le cas d'un organisme de bienfaisance ou d'un organisme à but non lucratif admissible (sauf un organisme déterminé de services publics) qui réside dans une province participante, 50 %;

  • b) dans le cas d'une administration hospitalière qui réside en Nouvelle-Écosse, 83 %;

  • c) dans le cas d'une administration scolaire qui réside en Nouvelle-Écosse, 68 %;

  • d) dans le cas d'une université ou d'un collège public qui réside en Nouvelle-Écosse, 67 %;

  • e) dans le cas d'une municipalité qui réside en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick, 57,14 %;

  • f) dans les autres cas, 0 %.

• Note marginale :1997, ch. 10, par. 227(2) et (3)

  (2) Les paragraphes 259(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Remboursement aux personnes autres que des municipalités désignées

    (3) Sous réserve des paragraphes (4.1) à (4.21) et (5), le ministre rembourse la personne (sauf une personne désignée comme municipalité pour l'application du présent article, un inscrit visé par règlement pris en application du paragraphe 188(5) et une institution financière désignée) qui, le dernier jour de sa période de demande ou de son exercice qui comprend cette période, est un organisme déterminé de services publics, un organisme de bienfaisance ou un organisme à but non lucratif admissible. Le montant remboursable est égal au total des montants suivants :

    • a) le montant qui correspond au pourcentage établi de la taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service, sauf un bien ou un service visés par règlement, pour la période de demande;

    • b) le montant qui correspond au pourcentage provincial établi de la taxe exigée non admise au crédit relativement à un bien ou à un service, sauf un bien ou un service visés par règlement, pour la période de demande.

  • Note marginale :Remboursement aux municipalités désignées

    (4) Sous réserve des paragraphes (4.01) à (5), le ministre rembourse relativement à un bien ou à un service, sauf un bien ou un service visés par règlement, la personne qui, le dernier jour de sa période de demande ou de son exercice qui comprend cette période, est désignée comme municipalité pour l'application du présent article relativement aux activités précisées dans la désignation. Le montant remboursable est égal au total des montants suivants :

    • a) le total des montants représentant chacun le montant obtenu par la formule suivante :

      A x B x C

      où :

      A 

      représente le pourcentage établi,

      B 

      un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service pour la période de demande et représentant l'un des montants suivants :

      • (i) la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à un moment donné, ou au transfert du bien dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment,

      • (ii) un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne,

      • (iii) un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à un moment donné,

      • (iii) un montant à ajouter en application de l'alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'elle a cessé d'être un inscrit à un moment donné,

      C 

      le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne avait l'intention, au moment donné, de consommer, d'utiliser ou de fournir le bien ou le service dans le cadre des activités précisées;

    • b) le total des montants représentant chacun le montant obtenu par la formule suivante :

      D x E x F

      où :

      D 

      représente le pourcentage provincial établi,

      E 

      un montant inclus dans le total de la taxe applicable au bien ou au service pour la période de demande et représentant l'un des montants suivants :

      • (i) la taxe relative à une fourniture effectuée au profit de la personne à un moment donné, ou au transfert du bien dans une province participante ou à son importation, effectués par la personne à ce moment,

      • (ii) un montant réputé avoir été payé ou perçu à un moment donné par la personne,

      • (iii) un montant à ajouter en application du paragraphe 129(7) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur à un moment donné,

      • (iv) un montant à ajouter en application de l'alinéa 171(4)b) dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait qu'elle a cessé d'être un inscrit à un moment donné,

      • b) ... ;

      F 

      le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne avait l'intention, au moment donné, de consommer, d'utiliser ou de fournir le bien ou le service dans le cadre des activités précisées.

• Note marginale :2000, ch. 30, par. 76(2)

  (3) Le passage du paragraphe 259(4.01) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (4.01) Un montant n'est pas inclus dans le calcul de la valeur des éléments B ou E des formules figurant au paragraphe (4) pour la période de demande d'une personne dans la mesure où, selon le cas :

• Note marginale :1997, ch. 10, par. 69(7)(A) et 227(4) et (5); 2000, ch. 30, par. 76(3) à (5)

  (4) Les paragraphes 259(4.1) à (4.21) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Répartition du remboursement

    (4.1) Sous réserve des paragraphes (4.2) et (4.21), le montant remboursable, en application des paragraphes (3) ou (4), à un organisme déterminé de services publics qui est un organisme de bienfaisance, une institution publique ou un organisme à but non lucratif admissible, au titre d'un bien ou d'un service pour une période de demande, est égal au total des montants suivants :

    • a) 50 % de la taxe exigée non admise au crédit relative au bien ou au service pour la période de demande;

    • b) le total des montants représentant chacun le montant qui serait déterminé selon les alinéas (4)a) ou b) relativement au bien ou au service pour la période de demande si le paragraphe (4) s'appliquait à l'organisme et si, à la fois :

      • (i) la mention « le pourcentage établi » au paragraphe (4) valait mention du pourcentage établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s'applique à l'organisme, moins 50 %,

      • (ii) la mention « le pourcentage provincial établi » au paragraphe (4) valait mention soit du pourcentage provincial établi applicable à un organisme déterminé de services publics visé à celui des alinéas a) à e) de la définition de cette expression au paragraphe (1) qui s'applique à l'organisme, moins 50 %, soit de 0 %, selon celui de ces pourcentages qui est le plus élevé,

      • (iii) dans le cas d'un organisme qui n'est pas désigné comme municipalité pour l'application du présent article, la mention « activités précisées » aux éléments C et F des formules figurant au paragraphe (4) valait mention :

        • (A) dans le cas d'un organisme qui a le statut de municipalité selon l'alinéa b) de la définition de « municipalité » au paragraphe 123(1), des activités qu'il exerce dans le cadre de l'exécution de ses responsabilités à titre d'administration locale,

        • (B) dans les autres cas, des activités que l'organisme exerce dans le cadre de l'exploitation d'un hôpital public, d'une école primaire ou secondaire, d'un collège d'enseignement postsecondaire, d'un institut technique d'enseignement postsecondaire ou d'une institution reconnue qui décerne des diplômes, d'une école affiliée à une telle institution ou de l'institut de recherche d'une telle institution.

  • Note marginale :Exclusions

    (4.2) Pour le calcul du montant prévu aux alinéas (3)a) ou (4)a), en vue du calcul du montant remboursable à une personne, la taxe prévue au paragraphe 165(2), aux articles 212.1 ou 218.1 ou à la section IV.1 qui est payable par la personne, ou réputée avoir été payée ou perçue par elle, n'est pas incluse :

    • a) dans le montant visé à l'un des sous-alinéas a)(i) à (iv) de la définition de « taxe exigée non admise au crédit » au paragraphe (1);

    • b) dans le montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui est à ajouter, en application du paragraphe 129(7), dans le calcul de la taxe nette de la personne;

    • c) dans le calcul du montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui représente un crédit de taxe sur les intrants à ajouter, en application de l'alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne.

  • Note marginale :Exclusions

    (4.21) Pour le calcul du montant prévu aux alinéas (3)b) ou (4)b), en vue du calcul du montant remboursable à une personne, la taxe prévue au paragraphe 165(1) ou aux articles 212 ou 218 qui est payable par la personne, ou réputée avoir été payée ou perçue par elle, n'est pas incluse :

    • a) dans le montant visé à l'un des sous-alinéas a)(i) à (iv) de la définition de « taxe exigée non admise au crédit » au paragraphe (1);

    • b) dans le montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui est à ajouter, en application du paragraphe 129(7), dans le calcul de la taxe nette de la personne;

    • c) dans le calcul du montant visé au sous-alinéa a)(v) de cette définition qui représente un crédit de taxe sur les intrants à ajouter, en application de l'alinéa 171(4)b), dans le calcul de la taxe nette de la personne.

• Note marginale :2000, ch. 30, par. 76(6)

  (5) L'alinéa 259(4.3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • e) le total des montants représentant chacun le montant qui serait déterminé selon les alinéas (4)a) ou b) relativement au bien ou au service pour la période de demande si, à la fois :

    • (i) le pourcentage établi visé au paragraphe (4) était de 0 %,

    • (ii) le pourcentage provincial établi visé à ce paragraphe était de 50 %,

    • (iii) la mention « activités précisées » à l'élément F de la deuxième formule figurant à ce paragraphe valait mention des autres activités de la personne.

• Note marginale :1993, ch. 27, par. 115(3)

  (6) Le paragraphe 259(9) de la même loi est abrogé.

• (7) L'article 259 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :

  • Note marginale :Communication de renseignements concernant le remboursement municipal

    (13) Si le montant remboursable à une municipalité aux termes des paragraphes (3) ou (4) — qui a été approuvé pour paiement par le ministre — fait l'objet d'une augmentation par suite de l'application à la municipalité du pourcentage établi au lieu de 57,14 % pour une période, le ministre peut, malgré l'article 295, fournir, pour publication par le gouvernement du Canada, des renseignements concernant le montant de l'augmentation ainsi que tous renseignements permettant d'identifier la municipalité. Une fois rendus publics, ces renseignements ne constituent pas des renseignements confidentiels pour l'application de l'article 295.

• (8) Les paragraphes (1) à (5) s'appliquent au calcul du montant remboursable à une personne en vertu de l'article 259 de la même loi pour les périodes de demande se terminant le 1er février 2004 ou par la suite. Toutefois, en ce qui concerne les montants ci-après, le montant remboursable à une personne pour sa période de demande qui comprend cette date est calculé comme si ces paragraphes n'étaient pas entrés en vigueur :

  • a) un montant de taxe devenu payable par la personne avant cette date;

  • b) un montant réputé avoir été payé ou perçu par la personne avant cette date;

  • c) un montant à ajouter dans le calcul de la taxe nette de la personne du fait, selon le cas :

    • (i) qu'une de ses succursales ou divisions est devenue une division de petit fournisseur avant cette date,

    • (ii) qu'elle a cessé d'être un inscrit avant cette date.

• (9) Le paragraphe (6) est réputé être entré en vigueur le 1er février 2004.

• 40. (1) L'article 1 de la partie V.1 de l'annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit :

  • n) la fourniture d'un bien municipal désigné, si l'organisme est une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

Note marginale :1997, ch. 10, par. 102(1)

• 41. (1) Le passage de l'article 5.1 de la partie V.1 de l'annexe V de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  5.1 La fourniture par vente, effectuée par un organisme de bienfaisance au profit d'un acquéreur, d'un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l'organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d'un service que l'organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l'organisme demande à ce type d'acquéreur pour ce type de fourniture et où :

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

• 42. (1) L'article 2 de la partie VI de l'annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit :

  • n) d'un bien ou d'un service par une municipalité;

  • o) d'un bien municipal désigné, si l'institution est une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi.

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

Note marginale :1997, ch. 10, par. 108(1)

• 43. (1) Le passage de l'article 6 de la partie VI de l'annexe V de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  6. La fourniture par vente, effectuée par un organisme de services publics (sauf une municipalité) au profit d'un acquéreur, d'un bien meuble corporel (sauf une immobilisation de l'organisme et, si celui-ci est une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi, un bien municipal désigné), ou d'un service que l'organisme a acheté en vue de le fournir par vente, dans le cas où le prix total de la fourniture est le prix habituel que l'organisme demande à ce type d'acquéreur pour ce type de fourniture et où :

• (2) Le paragraphe (1) s'applique aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Il ne s'applique pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

Note marginale :1990, ch. 45, art. 18

• 44. (1) Le passage de l'article 25 de la partie VI de l'annexe V de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  25. La fourniture d'immeubles par un organisme de services publics (sauf une institution financière, une municipalité et un gouverne- ment), à l'exclusion des fournitures suivantes :

• (2) L'article 25 de la partie VI de l'annexe V de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa i), de ce qui suit :

  • j) les biens municipaux désignés, si l'organisme est une personne désignée comme municipalité pour l'application de l'article 259 de la loi.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) s'appliquent aux fournitures dont la contrepartie, même partielle, devient due après le 9 mars 2004 ou est payée après cette date sans être devenue due. Ils ne s'appliquent pas aux fournitures effectuées conformément à une convention écrite conclue avant le 10 mars 2004.

PARTIE 8DÉLAI DE PRESCRIPTION POUR LE RECOUVREMENT DE DETTES FISCALES

2002, ch. 9, art. 5Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien

45. Les paragraphes 72(1) et (2) de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. E-14Loi sur l'accise

46. L'article 111 de la Loi sur l'accise est remplacé par ce qui suit :

2002, ch. 22Loi de 2001 sur l'accise

47. Les paragraphes 284(1) et (2) de la Loi de 2001 sur l'accise sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d'accise

Note marginale :L.R., ch. 7 (2e suppl.), par. 41(1)

48. Les paragraphes 82(1) et (2) de la Loi sur la taxe d'accise sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 45, par. 12(1)

49. Les paragraphes 313(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (5e suppl.)Loi de l'impôt sur le revenu

50. L'article 222 de la Loi de l'impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :