Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi modifiant certaines lois (L.C. 2004, ch. 16)

Sanctionnée le 2004-05-06

Note marginale :1993, ch. 31

 En cas de sanction du projet de loi C-25, déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi sur la modernisation de la fonction publique, à l'entrée en vigueur de l'alinéa 224z.58) de cette loi ou à celle de l'article 24 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 21 de la version anglaise de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Compensation

21. The President and employees of the Round Table are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur
  •  (1) L'article 6 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2003.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) L'article 9 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 395(2) de la Loi de 2001 sur l'accise.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (3) Les articles 10 à 17 et 25 à 27 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 

Date de modification :