Loi modifiant certaines lois (L.C. 2004, ch. 16)
Texte complet :
Sanctionnée le 2004-05-06
Loi modifiant certaines lois
L.C. 2004, ch. 16
Sanctionnée 2004-05-06
Loi modifiant certaines lois
SUMMAIRE
Le texte apporte diverses modifications et rectifications à la législation fédérale.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Note marginale :Titre abrégé
1. Loi modificative et rectificative (2003).
1999, ch. 17LOI SUR L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
2. L'article 21 de la version française de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Indemnisation
21. Les administrateurs et le commissaire délégué nommé en vertu du paragraphe 26(1) sont réputés être des agents de l'État pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et appartenir à l'administration publique fédérale pour l'application des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique.
3. L'intertitre précédant l'article 25 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Commissaire et commissaire délégué
4. Les articles 26 à 29 de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Nomination et mandat du commissaire délégué
26. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un commissaire délégué des douanes et du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d'au plus cinq ans chacun.
Note marginale :Attributions du commissaire délégué
(2) Le commissaire délégué exerce les attributions que lui confie le commissaire.
Note marginale :Absence ou empêchement du commissaire
(3) En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire ou de vacance de son poste, sa charge est assumée par le commissaire délégué.
Note marginale :Absence ou empêchement
27. En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire et du commissaire délégué ou de vacance de leur poste, le ministre peut confier à un employé de l'Agence les attributions du commissaire; cependant, l'intérim ne peut dépasser soixante jours sans l'approbation du gouverneur en conseil.
Note marginale :Temps plein
28. (1) Le commissaire et le commissaire délégué assument leur charge à temps plein.
Note marginale :Rémunération
(2) L'Agence verse au commissaire et au commissaire délégué la rémunération que fixe le gouverneur en conseil.
Note marginale :Frais de déplacement et de séjour
29. Le commissaire et le commissaire délégué sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.
5. L'article 57 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Activités politiques
57. Les articles 32 à 34 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'appliquent aux commissaire, commissaire délégué et employés de l'Agence. À ces fins, les commissaire et commissaire délégué sont réputés être des administrateurs généraux, et les employés, des fonctionnaires, au sens de l'article 2 de cette loi.
L.R., ch. 1 (2e suppl.)LOI SUR LES DOUANES
Note marginale :2001, ch. 25, art. 36
6. L'alinéa 43.1(1)b) de la version française de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :
b) s'agissant de marchandises exportées d'un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, sur toute autre question portant sur l'application à celles-ci du paragraphe 1 de l'article 509 de l'ALÉNA, du paragraphe 1 de l'article E-09 de l'ALÉCC ou du paragraphe 1 de l'article V.9 ou du paragraphe 10 de l'article IX.2 de l'ALÉCCR, selon le cas;
L.R., ch. F-11LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Note marginale :1991, ch. 24, art. 29
7. L'article 104.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
Définition de « administrateurs-dirigeants »
104.1 Dans la présente section, « administrateurs-dirigeants » s'entend du président et du premier dirigeant, indépendamment de leur titre, d'une société d'État mère.
8. (1) Le paragraphe 105(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prolongation du mandat
(4) Malgré le paragraphe (1), s'il n'est pas pourvu à leur succession, le mandat des administrateurs d'une société d'État mère, autres que les administrateurs-dirigeants, se prolonge jusqu'à la nomination de leur remplaçant.
(2) Le paragraphe 105(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Conditions d'aptitude
(8) Le présent article n'a pas pour effet de permettre la nomination ou le renouvellement à titre d'administrateur ou d'administrateur-dirigeant d'une société d'État mère, ni la poursuite du mandat d'administrateur d'une société d'État mère, de personnes qui ne satisfont pas aux conditions d'aptitude correspondantes prévues par une autre loi fédérale.
L.R., ch. I-3LOI SUR L'IMPORTATION DES BOISSONS ENIVRANTES
Note marginale :2002, ch. 22
9. Le sous-alinéa 3(2)e)(i) de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, dans sa version édictée par le paragraphe 411(7) de la Loi de 2001 sur l'accise, est remplacé par ce qui suit :
(i) bénéficient du tarif du Costa Rica de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes,
L.R., ch. L-8LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES LIEUTENANTS-GOUVERNEURS
10. (1) La définition de « invalide », à l'article 2 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, est abrogée.
(2) La définition de « contributeur », à l'article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« contributeur »
“contributor”
« contributeur »
a) « contributeur » Lieutenant-gouverneur qui est tenu, aux termes du paragraphe 4(1), de contribuer au Trésor, y compris :
(i) le lieutenant-gouverneur qui n'est plus tenu, en vertu du paragraphe 4(2), d'y contribuer,
(ii) le lieutenant-gouverneur qui a cessé d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province et qui a acquis le droit à une pension immédiate ou à une pension différée en vertu de la présente loi;
b) toute personne qui est tenue en application du paragraphe 4.1(3) de contribuer au Trésor;
c) toute personne qui n'est plus tenue de contribuer au Trésor en raison de l'expiration du délai prévu au paragraphe 4.1(3) et qui a acquis, à l'expiration de cette période, le droit à une pension immédiate ou à une pension différée en vertu de la présente loi.
Note marginale :2000, ch. 12, art. 170
(3) Le sous-alinéa a)(ii) de la définition de « survivant » , à l'article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(ii) à un ancien lieutenant-gouverneur à la date où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur ou, si elle est postérieure, à la date où il a cessé de contribuer en application du paragraphe 4.1(3);
Note marginale :2000, ch. 12, art. 170
(4) Le sous-alinéa b)(ii) de la définition de « survivant » , à l'article 2 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(ii) avec un ancien lieutenant-gouverneur, à la date où il a perdu sa qualité de lieutenant-gouverneur ou, si elle est postérieure, à la date où il a cessé de contribuer en application du paragraphe 4.1(3).
11. (1) Le passage du paragraphe 3(1) de la même loi précédant le sous-alinéa a)(i) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Pension versée au lieutenant-gouverneur
3. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, tout contributeur qui a contribué sous le régime de la présente loi pendant cinq années consécutives :
a) a droit, à la date où il cesse d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province ou, si elle est postérieure, à la date où il cesse de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) :
(2) Les paragraphes 3(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Montant de la pension
(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la pension à laquelle un contributeur a droit en vertu du présent article est, selon le cas :
a) égale aux trois dixièmes du traitement moyen que celui-ci a reçu pendant ses cinq dernières années de service en qualité de lieutenant-gouverneur d'une province;
b) égale aux trois dixièmes du traitement moyen qui a servi au calcul des contributions, aux termes de la présente loi, de la personne visée à l'article 4.1.
Note marginale :Présomption de choix
(3) Lorsqu'un contributeur a droit, en vertu du paragraphe (1), à une pension différée ou à un remboursement de contributions, à son choix, et qu'il n'exerce pas ce choix dans les six mois qui suivent la date à laquelle il a cessé d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province ou, si elle est postérieure, à la date où il cesse de contribuer en application du paragraphe 4.1(3), il est réputé avoir choisi une pension différée.
Note marginale :Remboursement des contributions
(4) Tout contributeur qui n'a pas droit à une pension en vertu du paragraphe (1) à la date où il cesse d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province ou, si elle est postérieure, à la date où il cesse de contribuer en application du paragraphe 4.1(3), a droit, à cette date, au remboursement intégral des contributions qu'il a faites sous le régime de la présente partie, plus les intérêts calculés en application du paragraphe (5).
(3) L'alinéa 3(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) au taux de quatre pour cent l'an, les intérêts composés sur le total visé à l'alinéa a), du 31 décembre de l'année de contribution au 31 décembre de l'année précédant la cessation par le contributeur des fonctions de lieutenant-gouverneur d'une province ou, si elle est postérieure, au 31 décembre de l'année précédant la cessation des contributions en application du paragraphe 4.1(3).
(4) L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Définition de « invalide »
(6) Pour l'application du présent article, le contributeur est invalide lorsqu'il est atteint d'une infirmité permanente qui le rend incapable d'exercer les fonctions de sa charge ou d'exercer régulièrement une occupation correspondant à ses qualifications lui procurant une rémunération substantielle.
Note marginale :1991, ch. 31, art. 242
12. Le paragraphe 4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Loi de l'impôt sur le revenu
(3) Pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, toute contribution versée en vertu du paragraphe (1) ou 4.1(3) est présumée être une cotisation à un régime de pension agréé.
13. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :
Note marginale :Présomption
4.1 (1) Le contributeur qui cesse d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province pour raison d'invalidité est réputé, pour l'application de la présente loi, demeurer lieutenant-gouverneur d'une province pour la période visée au paragraphe (2) si, à la fois :
a) au moment où il cesse d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province, il a contribué sous le régime de la présente loi pour moins de cinq années de service en cette qualité;
b) il devient admissible, selon le cas :
(i) aux prestations d'assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique,
(ii) à l'allocation d'invalidité aux termes de l'article 5 de la Loi sur les traitements.
Note marginale :Durée de la présomption
(2) Le contributeur est réputé demeurer lieutenant-gouverneur d'une province pendant la période qui débute à la date où il cesse d'occuper sa charge pour raison d'invalidité et qui se termine à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :
a) la date du décès du contributeur;
b) la date où le contributeur cesse d'être admissible aux prestations d'assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, sauf s'il devient immédiatement admissible à l'allocation d'invalidité aux termes de l'article 5 de la Loi sur les traitements;
c) la date où le contributeur cesse d'être admissible à l'allocation d'invalidité aux termes de l'article 5 de la Loi sur les traitements;
d) la date du cinquième anniversaire de l'entrée en fonction de cette personne en qualité de lieutenant-gouverneur d'une province.
Note marginale :Montant de la contribution
(3) Le contributeur est tenu de contribuer au Trésor à raison de six pour cent du traitement qu'il aurait reçu durant la période visée au paragraphe (2) s'il avait continué d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province.
Note marginale :Versement des contributions
(4) Les contributions qu'est tenu de verser le contributeur au titre du paragraphe (3) sont, selon le cas :
a) remises directement par le contributeur sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, lorsqu'il devient admissible aux prestations d'assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;
b) prélevées par retenues sur l'allocation d'invalidité qui lui est due en vertu de l'article 5 de la Loi sur les traitements.
14. (1) Le paragraphe 5(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Choix de ne pas contribuer sous le régime de l'article 4
5. (1) Un lieutenant-gouverneur peut choisir, par écrit, dans les six mois qui suivent sa nomination à la charge de lieutenant-gouverneur d'une province, de ne pas contribuer sous le régime de l'article 4 et, s'il fait ce choix, il n'est pas tenu, malgré l'article 4, de contribuer sous le régime de cet article.
Note marginale :2000, ch. 12, art. 172
(2) Le paragraphe 5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Articles qui ne s'appliquent pas
(4) Les articles 3 à 4.1 ne s'appliquent pas à un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et les articles 7 et 8 ne s'appliquent pas au survivant du lieutenant-gouverneur qui a fait un tel choix.
15. L'intertitre précédant l'article 7 et les articles 7 à 9 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Survivants
Note marginale :Pension du survivant
7. (1) Au décès d'un contributeur qui a cessé d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province ou qui a cessé de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) mais qui a le droit de toucher une pension immédiate ou une pension différée en vertu de l'article 3, il est payé au survivant une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur avait droit en vertu de cet article.
Note marginale :Pension du survivant
(2) Lorsqu'un contributeur qui, en vertu du paragraphe 4(2), n'est plus tenu de contribuer en conformité avec le paragraphe 4(1) meurt pendant qu'il occupe la charge de lieutenant-gouverneur d'une province, il est payé au survivant une pension égale à la moitié de la pension immédiate ou de la pension différée à laquelle le contributeur aurait eu droit en vertu de l'article 3 s'il avait, immédiatement avant son décès, pour quelque raison, cessé d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur de cette province.
Note marginale :Répartition de la pension s'il y a deux survivants
(3) Si deux survivants ont droit à une pension, le montant total de celle-ci est ainsi réparti :
a) le survivant visé à l'alinéa a) de la définition de « survivant » , à l'article 2, reçoit l'excédent éventuel du montant total sur le montant visé à l'alinéa b) du présent paragraphe;
b) le survivant visé à l'alinéa b) de cette définition reçoit la fraction du montant total ayant pour numérateur le nombre d'années où il a cohabité avec le lieutenant-gouverneur alors que celui-ci avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total d'années où il a eu cette qualité.
Note marginale :Périodes incluses
(4) Pour l'application de l'alinéa (3)b), les périodes durant lesquelles le contributeur a contribué en application du paragraphe 4.1(3) sont incluses dans le calcul du nombre total d'années où il a été lieutenant-gouverneur d'une province.
Note marginale :Arrondissement
(5) Pour le calcul des années composant la fraction visée à l'alinéa (3)b), une partie d'année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n'est pas prise en compte dans le cas contraire.
Note marginale :Versement initial de la pension au survivant
(6) Le paiement de la pension à payer, en vertu du présent article, à un survivant d'un contributeur, commence immédiatement après le décès du contributeur.
Note marginale :Remboursement des contributions au survivant
8. (1) Lorsqu'un contributeur meurt pendant qu'il occupe la charge de lieutenant-gouverneur d'une province ou au cours d'une période pendant laquelle il est tenu de contribuer en application du paragraphe 4.1(3), et que le survivant n'a pas droit à une pension aux termes de l'article 7, il est payé à celui-ci le montant intégral des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts calculés en application du paragraphe 3(5).
Note marginale :Répartition du montant des contributions s'il y a deux survivants
(2) Si deux survivants ont droit à un remboursement au titre du paragraphe (1), le montant total de celui-ci est ainsi réparti :
a) le survivant visé à l'alinéa a) de la définition de « survivant » , à l'article 2, reçoit l'excédent éventuel du montant total sur le montant visé à l'alinéa b) du présent paragraphe;
b) le survivant visé à l'alinéa b) de cette définition reçoit la fraction du montant total ayant pour numérateur le nombre d'années où il a cohabité avec le lieutenant-gouverneur alors que celui-ci avait cette qualité et pour dénominateur le nombre total d'années où il a eu cette qualité.
Note marginale :Périodes incluses
(3) Pour l'application de l'alinéa (2)b), les périodes durant lesquelles le contributeur a contribué en application du paragraphe 4.1(3) sont incluses dans le calcul du nombre total d'années où il a été lieutenant-gouverneur d'une province.
Note marginale :Arrondissement
(4) Pour le calcul des années composant la fraction visée à l'alinéa (2)b), une partie d'année est comptée comme une année si elle est égale ou supérieure à six mois; elle n'est pas prise en compte dans le cas contraire.
Prestation consécutive au décès
Note marginale :Excédent
9. Quand, au décès d'un contributeur, il n'y a pas de survivant à qui une pension peut être payée ou un remboursement de contributions être fait en vertu de la présente loi, ou quand le survivant d'un contributeur meurt, tout excédent du total des contributions faites par le contributeur sous le régime de la présente partie, plus les intérêts, calculés en application du paragraphe 3(5), sur le montant total payé au contributeur et au survivant en vertu de la présente partie, est versé, à titre de prestation consécutive au décès, à sa succession ou, s'il s'agit d'une somme inférieure à 1 000 $ ainsi que peut l'ordonner le président du Conseil du Trésor.
16. L'alinéa 11b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) prescrire, pour l'application de l'article 3, l'examen médical à effectuer pour déterminer si un contributeur est invalide;
17. L'article 13 de la même loi devient le paragraphe 13(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Note marginale :Exemption
(2) Malgré le paragraphe (1), toute personne visée par le paragraphe 4.1(1) est tenue, pour la période visée par le paragraphe 4.1(2), de contribuer au compte de prestations de retraite supplémentaires à raison d'un pour cent du traitement qu'elle aurait reçu durant cette période si elle avait continué d'occuper la charge de lieutenant-gouverneur d'une province.
Note marginale :Versement des contributions
(3) Les contributions qu'est tenu de verser le contributeur au titre du paragraphe (2) sont, selon le cas :
a) remises directement par le contributeur sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, lorsqu'il devient admissible aux prestations d'assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;
b) prélevées par retenues sur l'allocation d'invalidité qui lui est due en vertu de l'article 5 de la Loi sur les traitements.
2000, ch. 12LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS RÉGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS
18. L'article 174 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations est remplacé par ce qui suit :
174. La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 8, de ce qui suit :
Note marginale :Choix pour un ancien lieutenant-gouverneur
8.1 (1) Un ancien lieutenant-gouverneur peut, lorsque la personne à qui il est marié ou avec laquelle il cohabite dans une union de type conjugal depuis au moins un an n'aurait pas droit au versement d'une pension en vertu de l'article 7, choisir, conformément aux règlements, de réduire le montant de sa pension afin que la personne puisse avoir droit à une pension en vertu du paragraphe (2).
Note marginale :Paiement
(2) La personne qui était mariée à l'ancien lieutenant-gouverneur ou cohabitait avec lui dans une union de type conjugal depuis au moins un an à la date du choix effectué en application du paragraphe (1) et à la date de son décès, a droit à une pension d'un montant déterminé suivant le choix et les règlements, pourvu que ce choix ne soit pas révoqué ou réputé avoir été révoqué.
Note marginale :Absence de droits concurrents
(3) La personne qui a droit à une pension aux termes de l'article 7 après le décès de l'ancien lieutenant-gouverneur n'a pas droit de recevoir une pension à l'égard de celui-ci en vertu du paragraphe (2).
1993, ch. 31LOI SUR LA TABLE RONDE NATIONALE SUR L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉCONOMIE
19. (1) La définition de « directeur général » , à l'article 2 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie, est abrogée.
(2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« président-directeur général »
“President”
« président-directeur général » Le président-directeur général de l'Organisme nommé conformément à l'article 10.
20. Les paragraphes 9(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Note marginale :Comité directeur
9. (1) Est constitué le comité directeur de l'Organisme, composé du président, du président-directeur général et de cinq à sept autres membres de l'Organisme nommés par leurs collègues pour le mandat qu'ils jugent indiqué.
Note marginale :Pouvoirs et fonctions du comité directeur
(2) Le comité directeur assiste le président-directeur général dans le contrôle des travaux de l'Organisme; il dispose des pouvoirs et remplit les fonctions qui lui sont attribués par règlement administratif ou par résolution de l'Organisme.
21. L'article 10 de la même loi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
Note marginale :Président-directeur général
10. (1) Le gouverneur en conseil nomme, sur la recommandation du ministre, le président-directeur général, à titre amovible, pour un mandat maximal de cinq ans.
Note marginale :Attributions
(2) Le président-directeur général est le premier dirigeant de l'Organisme et, à ce titre, en assure la direction et contrôle la gestion de son personnel. À cet effet, il dispose des pouvoirs et remplit les fonctions qui lui sont attribués par règlement administratif ou par résolution de l'Organisme.
Note marginale :Renouvellement
(3) Le mandat du président-directeur général est renouvelable.
Note marginale :Intérim
(4) En cas d'absence ou d'empêchement du président-directeur général ou de vacance de son poste, le comité directeur peut autoriser un membre du personnel de l'Organisme à assurer l'intérim.
22. Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Traitement du président-directeur général
(2) Le traitement du président-directeur général ainsi que toute autre rémunération à lui verser sont fixés par le gouverneur en conseil.
23. Le paragraphe 13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Indemnités
(2) Le président-directeur général est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l'accomplissement des fonctions qui lui sont confiées en application de la présente loi.
24. L'article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Indemnisation
21. Le président-directeur général et le personnel de l'Organisme sont réputés être agents de l'État pour l'application de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et avoir un emploi au sein de l'administration publique fédérale pour l'application des règlements pris en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'aéronautique.
L.R., ch. P-1LOI SUR LE PARLEMENT DU CANADA
Note marginale :Entrée en vigueur rétroactive
24.1 Les alinéas 60g) et h) de la Loi sur le Parlement du Canada, édictés par le paragraphe 10(2) de la Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre 16 des Lois du Canada (2003), sont réputés, malgré le décret C.P. 2003-1118 du 24 juillet 2003 portant le numéro d'enregistrement TR/2003-142, être entrés en vigueur le 1er janvier 2001.
L.R., ch. S-3LOI SUR LES TRAITEMENTS
25. La Loi sur les traitements est modifiée par adjonction, après l'article 4, de ce qui suit :
ALLOCATION D'INVALIDITÉ ET AUTRES AVANTAGES POUR LES ANCIENS LIEUTENANTS-GOUVERNEURS
Note marginale :Allocation d'invalidité
5. (1) Le lieutenant-gouverneur qui démissionne pour raison d'invalidité et qui n'a pas contribué pour cinq années de service sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs peut choisir de recevoir une allocation d'invalidité annuelle égale à 70 % du traitement annuel auquel il avait droit à la date de sa démission, si à cette date :
a) d'une part, il a atteint l'âge de soixante-cinq ans;
b) d'autre part, il est incapable de s'acquitter de ses fonctions en raison de son invalidité.
Note marginale :Allocation d'invalidité
(2) L'ancien lieutenant-gouverneur qui reçoit des prestations d'assurance-invalidité de longue durée en vertu du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique avant d'avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et qui n'a pas contribué pour cinq années de service sous le régime de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs reçoit, lorsqu'il atteint l'âge de soixante-cinq ans, une allocation d'invalidité annuelle égale à 70 % du traitement annuel auquel il avait droit, à la date de sa démission.
Note marginale :Rajustement
(3) L'allocation d'invalidité est rajustée en fonction des modifications apportées au traitement annuel sur lequel elle était fondée.
Note marginale :Durée de l'allocation
(4) L'allocation d'invalidité est versée jusqu'à celle des dates suivantes qui est antérieure aux autres :
a) la date du décès du bénéficiaire;
b) la date du cinquième anniversaire de son entrée en fonction en qualité de lieutenant-gouverneur.
Note marginale :Exception
(5) Le présent article ne s'applique pas au lieutenant-gouverneur qui a choisi, aux termes de l'article 5 de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, de ne pas contribuer sous le régime de l'article 4 de cette loi.
Note marginale :Règlements
6. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant l'allocation d'invalidité, notamment des règlements concernant :
a) la détermination de l'admissibilité à l'allocation d'invalidité et toute évaluation médicale nécessaire;
b) le choix de recevoir l'allocation, et l'annulation de celui-ci;
c) l'administration et le versement de l'allocation.
Note marginale :Rétroactivité
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent, s'ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.
L.R., ch. S-24LOI SUR LES PRESTATIONS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRES
26. (1) L'article 4 de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
Note marginale :Exception : année et mois de retraite
(6) Malgré le paragraphe (5), l'année ou le mois de retraite de la personne qui est tenue de contribuer aux termes du paragraphe 4.1(3) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs est, pour l'application du présent article, l'année ou le mois, selon le cas, où la personne cesse de contribuer aux termes de cette loi.
(2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
Note marginale :Présomption
(9) Malgré l'alinéa (8)a), la personne qui est tenue de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs est réputée, pour l'application de cet alinéa, avoir cessé d'occuper sa charge à la date où elle cesse de contribuer aux termes de cette loi.
27. L'article 6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Note marginale :Présomption
(3) Malgré le paragraphe (2), la personne qui est tenue de contribuer en application du paragraphe 4.1(3) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs est réputée, pour l'application du paragraphe (2), avoir cessé de contribuer à l'égard du service courant à la date où elle cesse de contribuer aux termes de cette loi.
DORS/2003-30RÈGLEMENT SUR LE PRIX DES SERVICES CONSULAIRES SPÉCIALISÉS
Note marginale :Entrée en vigueur rétroactive
28. Le Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés, pris par le décret C.P. 2003-4 du 23 janvier 2003 portant le numéro d'enregistrement DORS/2003-30, est réputé être entré en vigueur le 1er avril 1998. Les actes accomplis sous son régime, ainsi que les conséquences découlant de ce règlement, sont, depuis le 1er avril 1998, réputés s'appliquer comme si le règlement avait été pris à cette date.
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
Note marginale :L.R., ch. L-8
29. À l'entrée en vigueur du paragraphe 5(4) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs, dans sa version édictée par le paragraphe 14(2) de la présente loi, ou à celle de l'article 174 de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, dans sa version édictée par l'article 18 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 5(4) de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Articles qui ne s'appliquent pas
(4) Les articles 3 à 4.1 ne s'appliquent pas à un lieutenant-gouverneur qui a fait un choix en vertu du présent article et les articles 7 à 8.1 ne s'appliquent pas au survivant du lieutenant-gouverneur qui a fait un tel choix.
Projet de loi C-25
Note marginale :1999, ch. 17
30. En cas de sanction du projet de loi C-25, déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi sur la modernisation de la fonction publique, à l'entrée en vigueur de l'article 230 de cette loi ou à celle de l'article 5 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 57 de la version française de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Activités politiques
57. La partie 7 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique aux commissaire, commissaire délégué et employés de l'Agence. Pour l'application de cette partie, les commissaire et commissaire délégué sont réputés être des administrateurs généraux, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi, et les employés, des fonctionnaires, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.
Note marginale :1993, ch. 31
31. En cas de sanction du projet de loi C-25, déposé au cours de la 2e session de la 37e législature et intitulé Loi sur la modernisation de la fonction publique, à l'entrée en vigueur de l'alinéa 224z.58) de cette loi ou à celle de l'article 24 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l'article 21 de la version anglaise de la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Compensation
21. The President and employees of the Round Table are deemed to be employees for the purposes of the Government Employees Compensation Act and to be employed in the federal public administration for the purposes of any regulations made under section 9 of the Aeronautics Act.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
32. (1) L'article 6 est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2003.
Note marginale :Entrée en vigueur
(2) L'article 9 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 395(2) de la Loi de 2001 sur l'accise.
Note marginale :Entrée en vigueur
(3) Les articles 10 à 17 et 25 à 27 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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