Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations) (L.C. 2003, ch. 21)
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Sanctionnée le 2003-11-07
DISPOSITION DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
23. Exception faite de l’article 22, les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
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